Rapport sur les résultats

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2. Objet de la consultation

Le 5 octobre 1999, la conseillËre nationale Margrit von Felten a dÈposÈ une initiative parlementaire visant ‡ crÈer la base juridique nÈcessaire ‡ l'indemnisation des personnes ayant subi des stÈrilisations pratiquÈes contre leur volontÈ ou sur la base d'un consentement obtenu au moyen de pressions. La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne s'est pas arrÍtÈe ‡ la seule question de l'indemnisation des victimes de stÈrilisations forcÈes; elle a Ègalement jugÈ opportun d'examiner les conditions et les procÈdures ‡ respecter pour qu'une stÈrilisation soit licite. La stÈrilisation pratiquÈe contre la volontÈ de la personne concernÈe - ou avec son consentement obtenu au moyen de pressions ñ constitue en effet une lÈsion personnelle grave, conformÈment ‡ l'article 122 du Code pÈnal.

Le projet de loi est divisÈ en deux parties. La premiËre prÈvoit une nouvelle rÈglementation des conditions dans lesquelles la pratique de la stÈrilisation est licite et dÈfinit les procÈdures ‡ respecter. La stÈrilisation de mineurs et de personnes passagËrement incapables de discernement est interdite. La stÈrilisation de personnes durablement incapables de discernement n'est admise qu'exceptionnellement; elle est soumise ‡ des conditions rigoureuses et nÈcessite l'approbation de l'autoritÈ tutÈlaire de surveillance.

Dans la seconde partie du projet de loi, la Commission propose que les personnes ayant subi une stÈrilisation ou une castration forcÈe soient considÈrÈes comme victimes d'une infraction, conformÈment ‡ l'article 124 de la Constitution fÈdÈrale, et puissent de ce fait demander une indemnisation pour le tort subi ainsi qu'une rÈparation morale. L'exÈcution de cette partie de la loi incombe aux cantons. La ConfÈdÈration participera ‡ raison de 50% aux dÈpenses supportÈes par les cantons en matiËre d'indemnisation et de rÈparation morale.

3. Evaluation gÈnÈrale de l'avant-projet

3.1 Approbation de principe

L'avant-projet dans ses deux objectifs principaux (rÈglementation fÈdÈrale des conditions autorisant une stÈrilisation ‡ l'avenir et indemnisation des victimes de stÈrilisations ou castrations pratiquÈes par la passÈ) a obtenu l'approbation de principe de vingt-deux cantons (BL, NW, AI, GR, SG, BS, GE, AG, TI, LU, VS, OW, NE, AR, FR, ZG, BE, ZH, UR, SO, JU et SZ) et de quatre partis (PS, PCS, Verts, PDC). Par ailleurs, sur un total de vingt-six organisations approchÈes, vingt-trois ont rÈpondu: 19 partagent l'avis de la commission et saluent l'objectif gÈnÈral de l'avant-projet (feps; SSPP; SSGO; Arbeitsgemeinschaft Opferberatungsstellen Region 2; FSCI; insieme; FMH; VFG; Pro Mente Sana¹; Eglise Catholique-ChrÈtienne de la Suisse; ASPAS; ASIMC; CES; ASSM; COROLA; Pro Infirmis; Heimverband Schweiz; KVEB; LSDH).