Rapport sur les résultats

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Le canton de Thurgovie ne comprend pas pourquoi l'avant-projet dÈfinit uniquement la stÈrilisation et pas la castration.

Le canton du Valais relËve qu'il ne saurait Ítre question d'autoriser la castration ‡ des fins contraceptives tout en se demandant s'il n'aurait pas fallu le prÈciser plus clairement dans la loi, cela pour exclure dÈfinitivement la compÈtence cantonale sur la question et garantir une application uniforme de la loi fÈdÈrale.

Pour le canton de GenËve et pour Pro Mente Sana, l'art. 2, al. 2 ne protËge pas suffisamment les personnes incapables de discernement contre les risques d'abus. Pro Mente Sana fait observer que sous le rÈgime lÈgal, il sera possible de stÈriliser une personne incapable de discernement sous couvert d'intervention thÈ- rapeutique sans qu'une telle intervention soit portÈe ‡ la connaissance des autoritÈs, et donc sans possibilitÈ d'opposition.

Le canton des Grisons trouve inopportun le silence qualifiÈ concernant la castration, dans la mesure o˘ cet article ne prend en considÈration que la stÈrilisation. Il demande l'ajout d'un paragraphe dans lequel la castration serait clairement dÈfinie et explicitement interdite.

Le canton de Soleure et le PLS mettent en doute l'expression "en principe dÈfinitive". Ils estiment que les progrËs de la mÈdecine devraient Ítre pris en considÈration.

Le PS et les organisations Pro Mente Sana, ASIMC, insieme, Pro Infirmis et SSGO considËrent que l'expression "‡ des fins contraceptives" est inutile dans la mesure o˘ la stÈrilisation ne peut avoir d'autre finalitÈ que la contraception. La SSGO prÈcise en outre que la stÈrilisation est une intervention non pas mÈdicale mais chirurgicale.

4.1.2 Art. 3 StÈrilisation de personnes ‚gÈes de moins de 18 ans

La stÈrilisation d'une personne ‚gÈe de moins de 18 ans est interdite.

Cinq cantons (GL, ZG, LU, TG, VS), sept organisations (CES, ASPAS, KVEB, SSGO, ASIMC, insieme, Pro Infirmis) et le PLS se sont exprimÈs sur l'article 3.

Les cantons de Glaris, de Zoug et du Valais, la KVEB, la CES, l'ASPAS, l'ASIMC, insieme et Pro Infirmis approuvent la teneur de l'article 3.

Le canton de Lucerne et la SSGO estiment problÈmatique et inopportun de lier la stÈrilisation ‡ l'‚ge de la majoritÈ. La SSGO cite l'exemple d'une fille atteinte de trisomie 21 tombÈe enceinte ‡ l'‚ge de 16/17 ans; elle se demande s'il ne serait pas prÈfÈrable de stÈriliser une telle personne avant ses 18 ans rÈvolus.

La CES estime qu'une personne de dix-huit ans ne peut pas comprendre pleinement les consÈquences d'une stÈrilisation. Elle invite donc les mÈdecins ‡ ne pas envisager de stÈrilisations contraceptives pour des personnes de moins de vingtcinq ans rÈvolus.