Rapport sur les résultats

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contexte a totalement changÈ. Il fait aussi observer que l'indemnisation proposÈe serait une porte ouverte ‡ d'autres demandes dÈcoulant de pratiques sociosanitaires anciennes aujourd'hui contestÈes (par ex. la lobotomie). Le gouvernement vaudois se prononce pour une dÈmarche collective, par exemple une dÈclaration officielle de reconnaissance de la souffrance engendrÈe par des graves atteintes ‡ l'intÈgritÈ physique et psychique des personnes concernÈes. Se fondant sur deux recherches historiques, il relËve qu'‡ aucune pÈriode et dans aucun des cantons ÈtudiÈs, on ne peut parler de scandale collectif. Ces Ètudes ont Ègalement fait apparaÓtre une grande disparitÈ des archives.

Le canton de Glaris salue vivement l'avant-projet dans la mesure o˘ il se rapporte ‡ l'avenir et ‡ une pÈriode passÈe limitÈe dans le temps. Il rejette en revanche l'application de la loi ‡ toutes les stÈrilisations et castrations forcÈes pratiquÈes dans le passÈ. Le canton de Schaffhouse juge utile de rÈglementer au niveau fÈ- dÈral les conditions et la procÈdure en matiËre de stÈrilisations et il admet la nÈ- cessitÈ de venir en aide, par des conseils et au besoin par une aide matÈrielle, aux victimes de stÈrilisations et de castrations forcÈes, mais uniquement dans le cadre de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions et cela uniquement avec effet au 1^er janvier 1993.

Le Centre Patronal rejette la partie de l'avant-projet relative ‡ l'indemnisation des victimes de stÈrilisations abusives et il estime que la question des conditions de licÈitÈ des stÈrilisations doit Ítre rÈglÈe dans le cadre de la rÈvision du droit de la tutelle.Il n'appartient pas au lÈgislateur actuel de juger de la "moralitÈ" des lois anciennement en vigueur. Il ne voit pas pourquoi les victimes de stÈrilisations abusives devraient bÈnÈficier d'un rÈgime prÈfÈrentiel par rapport aux victimes de n'importe quelle autre infraction arbitraire ayant ÈtÈ commise avant l'entrÈe en vigueur de la LAVI.

L'USAM approuve dans son principe la premiËre partie de l'avant-projet, mais rejette la deuxiËme partie. Accorder a posteriori une indemnisation et une rÈparation morale aux victimes de stÈrilisations et castrations forcÈes n'est pas sans poser problËme sur le plan de l'ÈgalitÈ de traitement, parce que les victimes d'autres infractions contre l'intÈgritÈ corporelle, sexuelle ou psychique commises par le passÈ ne bÈnÈficient pas d'un rÈgime semblable. L'idÈe qui sous-tend l'aide aux victimes selon laquelle l'aide doit Ítre apportÈe immÈdiatement aprËs l'infraction ne peut plus Ítre suivie. De plus, on peut avoir de forts doutes, du point de vue de la sÈcuritÈ du droit, sur le fait de ne plus reconnaÓtre rÈtroactivement des rËgles qui, comme dans le canton de Vaud, Ètaient autrefois fondÈes sur une base lÈgale valable, pour la raison que les conceptions ne sont plus les mÍmes aujourd'hui.

3.3 Critiques et remarques gÈnÈrales

La SSGO, la FMH, l'UDC et l'Institut de police scientifique et de criminologie (IPSC) de l'UniversitÈ de Lausanne dÈplorent que l'avant-projet ne prenne pas suffisamment en considÈration les intÈrÍts du partenaire et/ou des proches. Ils Èvoquent notamment le cas de femmes passagËrement ou durablement incapables de discernement et sexuellement actives. L'Eglise catholique-chrÈtienne de la Suisse se prononce pour une participation renforcÈe des proches des personnes atteintes de graves dÈficiences mentales dans le processus de dÈcision menant ‡