Rapport sur les résultats

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national a cÈdÈ ‡ un effet de mode, dans un contexte d'autoflagellation et d'expiation. Il estime dans cette perspective que le projet contribue ‡ dÈnigrer injustement le passÈ de notre pays.

Pour les libÈraux, il convient de se demander quelle est la justification qui permet de traiter diffÈremment, sur le plan juridique, la stÈrilisation et la contraception, au sens usuel de ces termes. Au nom du "droit fondamental ‡ la famille et ‡ la procrÈation", il n'y a pas de raison de prÈvoir que la prescription de contraceptifs puisse Ítre imposÈe "de force" et pas la stÈrilisation. Sachant que l'interruption de grossesse ne peut pas Ítre considÈrÈe simplement comme une forme de contraception, il faut aussi se demander pourquoi une lÈgislation spÈciale devrait rÈgler la stÈrilisation "forcÈe" et pas l'"interruption de grossesse forcÈe". Pour les motifs exposÈs, le PLS estime inopportun de crÈer une lÈgislation diffÈrente pour les stÈ- rilisations et pour les autres traitements "forcÈs".

Le PLS estime qu'accorder une indemnitÈ pour des faits survenus dans le passÈ serait une nouveautÈ dans notre ordre juridique, qui pourrait servir de prÈcÈdent dans mille autre situations. Notre systËme juridique s'appuie sur le principe de la prescription. Une exception a dÈj‡ ÈtÈ faite en matiËre de crimes contre l'humanitÈ mais il serait extrÍmement dangereux d'Ètendre les domaines dans lesquels le principe de la prescription ne s'applique pas.

Le PRD salue la premiËre partie de l'avant-projet, mais ne peut approuver la deuxiËme partie consacrÈe ‡ l'indemnisation pour des stÈrilisations et castrations forcÈes intervenues dans le passÈ. Il trouve douteux qu'il faille juger le passÈ chaque fois qu'on acquiert de nouvelles connaissances ou que les conceptions ont ÈvoluÈ et qu'il faut rÈviser la loi ou Èdicter une nouvelle lÈgislation. Le PRD ressent un malaise gÈnÈral ‡ juger les points de vue, les ÈvÈnements et les conceptions juridiques et sociales du passÈ avec les critËres du prÈsent. Il voit difficilement pourquoi la ConfÈdÈration et les cantons devraient assumer une responsabilitÈ pour des atteintes qui, au moment o˘ elles ont ÈtÈ effectuÈes, Ètaient considÈrÈes comme correctes et justifiÈes sur le plan scientifique.

L'UDF est d'accord avec la premiËre partie de l'avant-projet. Elle rejette en revanche la deuxiËme partie, car elle estime que les dÈcisions prises par le passÈ ne peuvent plus Ítre jugÈes de maniËre claire avec un regard actuel. On ne doit pas simplement choisir une catÈgorie de "victimes d'une lÈgislation passÈe dÈficiente" et l'indemniser.

Bien que favorable ‡ l'idÈe avancÈe dans l'avant-projet du Conseil national d'uniformiser sur le plan fÈdÈral la procÈdure en cas de stÈrilisation et de castration, le canton de Thurgovie motive son rejet par deux arguments distincts: il conteste premiËrement la rÈglementation de l'objet en question par une loi spÈciale plutÙt que par des normes inscrites dans le Code civil et deuxiËmement le problËme dÈj‡ ÈvoquÈ de la rÈtroactivitÈ et de la prescription du dÈlit.

Le canton de Vaud exprime son accord de principe pour une loi fÈdÈrale sur les stÈrilisations, mais son dÈsaccord quant au principe d'une loi sur l'indemnisation des personnes. Il dit explicitement qu'un tel projet de loi implique de porter, de maniËre trËs discutable, un jugement arbitraire sur le passÈ, ajoutant qu'il y a une certaine arrogance ‡ prÈtendre faire mieux que nos prÈdÈcesseurs alors que le