Rapport sur les résultats

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4.1.9 Art. 10 Obligation d'annoncer

1Le mÈdecin qui a pratiquÈ une intervention: a. selon l'art. 2 al. 2 sur une personne incapable de discernement, l'annonce dans les dix jours ‡ l'autoritÈ tutÈlaire de surveillance;

b. selon les articles 6 et 7, l'annonce dans les 30 jours au dÈpartement cantonal compÈtent en matiËre de santÈ; les cantons peu-

vent dÈsigner un autre office.

2L'annonce ne doit pas contenir des donnÈes permettant d'identifier une personne dÈterminÈe.

Cinq cantons (JU, TI, BS, SG, GR) et quatre organisations (ASPAS, insieme, Pro Infirmis, ASIMC) se sont prononcÈs sur l'article susmentionnÈ.

Le canton de B‚le-Ville de mÍme que l'ASIMC, Pro Infirmis et insieme approuvent le contenu de l'article 10.

Le Tessin estime que le contrÙle devrait avoir lieu avant l'intervention pour avoir un effet prÈventif. Il ajoute que l'annonce devrait Ítre accompagnÈe de l'avis d'un deuxiËme mÈdecin confirmant la nÈcessitÈ de l'intervention.

Les cantons du Jura et de Saint-Gall demandent que l'annonce de l'intervention ne se fasse pas auprËs d'autoritÈs diffÈrentes et dans des dÈlais diffÈrents.

L'ASPAS propose de fixer un dÈlai de 10 ans durant lequel seraient conservÈs les dossiers mÈdicaux et les documents de l'autoritÈ de surveillance.

MÍme s'il approuve le principe de l'article 10, al. 2, le canton des Grisons estime que les mesures y figurant seront difficiles ‡ appliquer. Il demande donc que cet alinÈa soit supprimÈ, estimant que les dispositions de la loi sur la protection des donnÈes sont suffisantes.

4.2 Chapitre 3 : indemnisation des victimes de stÈrilisations et de castra-

tions abusives (art. 11 ñ 25)

4.2.1 Art. 11 Champ d'application

Les dispositions du prÈsent chapitre rËglent l'indemnisation et la rÈ-

paration pour tort moral accordÈe aux personnes qui furent victimes de stÈrilisation ou de castration abusive pratiquÈe sur le territoire suisse avant l'entrÈe en vigueur de la prÈsente loi.

Les cantons de Glaris et GenËve, la FSCI, de mÍme que les Verts et le PLS se sont exprimÈs sur l'article 11.

Les Verts et la FSCI approuvent cette disposition dans son principe. Les Verts soulignent que l'obligation d'indemniser ne devrait pas Ítre liÈe ‡ l'illicÈitÈ des at-