Rapport sur les résultats

- 7 -

Le canton de Schwyz salue l'objectif de l'avant-projet tout en dÈplorant qu'il repose sur une base constitutionnelle extrÍmement douteuse. De son cÙtÈ, le canton de Glaris relËve que les erreurs du passÈ ne peuvent pas Ítre rÈparÈes aujourd'hui, a fortiori par le biais d'une indemnisation.

Le canton de GenËve souligne les difficultÈs pratiques d'un exercice de retour sur le passÈ, dont les rÈsultats risquent d'Ítre arbitraires dans certains cas.

S'appuyant en particulier sur l'article 7 de l'avant-projet, les Èpoux L¸ˆnd ñ Schlumpf font valoir que la procrÈation des personnes atteintes d'un grave handicap mental devrait absolument Ítre empÍchÈe, si le but dune sociÈtÈ humaine est de limiter le plus possible la quantitÈ totale de souffrance endurÈe par ses membres.

4 Remarques relatives aux diffÈrents articles de l'avant-projet

4.1 Chapitre 2 : StÈrilisation. Conditions et procÈdures (art. 2 ñ 10)

4.1.1 Art. 2 DÈfinition

1La stÈrilisation ‡ des fins contraceptives consiste ‡ supprimer, par

une intervention mÈdicale, de maniËre permanente et en principe dÈfi-

nitive les facultÈs reproductrices d'une personne.

2Ne sont pas considÈrÈes comme une stÈrilisation les interventions de

nature thÈrapeutique qui ont pour effet secondaire inÈvitable de sup-

primer les facultÈs reproductrices de la personne.

Six cantons (NE, TG, VS, GE, GR, SH), cinq organisations (Pro Mente Sana, ASIMC, insieme, Pro Infirmis et la SSGO) et deux partis (PS et PLS) ont exprimÈ un avis sur l'article 2.

Les cantons de Neuch‚tel, de Thurgovie, du Valais, de GenËve, des Grisons et de Soleure approuvent le principe de l'art. 2 de l'avant-projet tout en Èmettant pour la plupart d'entre eux des rÈserves.

Pour le canton de Neuch‚tel, l'article 2 donne une dÈfinition trop rÈductrice en ce sens qu'il ne se rÈfËre qu'au seul acte chirurgical et occulte les autres aspects de la stÈrilisation. Il affirme en conclusion que lorsqu'une stÈrilisation chirurgicale ne peut Ítre envisagÈe, c'est le plus souvent l'hormonothÈrapie ‡ long terme qui est prÈconisÈe, que cette forme de stÈrilisation n'est jamais sans consÈquence sur la santÈ d'une femme et que, parfois, elle augmente sÈrieusement le risque de maladies graves. En consÈquence de quoi, le canton de Neuch‚tel demande que l'on soupËse bien les avantages et les inconvÈnients des procÈdÈs existants en matiËre de stÈrilisation.