Rapport sur les résultats
Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 32 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 26Fedlex · Rapport sur les résultats
3.7 Forme et délai (art. 57g P-LOGA)
a. Appréciation globale
La majorité des organisations approuvent la possibilité d'organiser la consultation par voie électronique ainsi que le délai de trois mois fixé pour la remise des réponses. Par contre, la plupart émettent des objections en ce qui concerne l'al. 2 (consultation sous forme de conférence) et l'al. 3, 2ephrase (réduction du délai).
b. Principe de la consultation par écrit (al. 1)
Deux organisations proposent de compléter la disposition. La première99 demande que la réglementation qui sera fixée dans l'ordonnance permette de choisir librement entre la consultation écrite traditionnelle et la consultation par voie électronique; elle souhaite en outre que le dossier envoyé en consultation continue d'être fourni gratuitement. L'autre100 demande qu'il soit précisé, dans le Commentaire, que les organisations consultées seront informées expressément de la publication de ce dossier sur Internet.
c. Consultation sous forme de conférence (al. 2)
19 cantons, 1 parti politique et 5 autres organisations101 proposent que la loi souligne le caractère exceptionnel de la consultation menée par voie de conférence et qu'elle précise, à l'al. 2, que cette forme de consultation ne peut être envisagée que dans les cas d'urgence.
Pour une autre organisation102, la loi devrait préciser que les documents mis en consultation par voie de conférence devront être envoyés trois mois avant cette dernière, ou deux mois en cas d'urgence.
99 JDS
100 FST: compléter le Commentaire comme suit (ch. 2.6) "… de façon à ce que l’on puisse, à terme, faire l’économie de l’envoi des versions papier. Le principe fixé à l'art. 57e, qui consiste à fournir le dossier aux destinataires de la consultation, s'appliquera dans ce cas également puisque les organisations invitées à se prononcer seront informées expressément de sa publication sur Internet. Les modalités …".
101 ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, NE, GE; CCC-CCP; PES: formulation proposée: "S'il y a urgence et que les circonstances l'exigent, la procédure de consultation peut…"; SPF: formulation proposée: "S'il y a urgence, la procédure de consultation peut exceptionnellement être menée sous forme de conférence."; Upatr: formulation proposée: "S'il y a urgence et que les milieux à consulter sont peu nombreux, la procédure de consultation peut …"; Sec: formulation proposée: "Si les circonstances l'exigent, la procédure de consultation peut, exceptionnellement, être menée en tout ou en partie sous forme…"; GastroS: formulation proposée: "Exceptionnellement et si les circonstances l'exigent, la procédure…" . 26\32