Rapport sur les résultats
Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 32 pages
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3.8 Dispositions d'exécution (art. 57h P-LOGA)
a. Appréciation globale
La grande majorité des organisations s'est exprimée sur le contenu de la réglementation à fixer par voie d'ordonnance. Certaines se sont prononcées sur des aspects particuliers de cette réglementation, notamment sur la let. d
b. Définition exacte de l'objet (let. a)
Deux organisations113 demandent que l'ordonnance règle également la demande d'avis sur les projets de portée mineure.
c. Procédure et critères d'établissement de la liste des destinataires de la consultation (let. b)
Pas de remarque.
d. Consultation par voie électronique (let. c)
Une organisation114 propose que l'ordonnance règle aussi l'organisation de la demande d'avis par voie électronique pour les projets de portée mineure.
e. Contenu, constitution et remise du dossier (let. d)
Une organisation115 demande que l'ordonnance définisse le contenu du dossier envoyé, et ce non seulement pour la consultation, mais aussi pour la demande d'avis, et qu'elle règle aussi la publication du dossier.
Un canton116 propose que l'ordonnance précise l'utilisation qui peut être faite des questions. Une organisation117 suggère que l'ordonnance indique dans quelle mesure le dossier envoyé en consultation sera fourni automatiquement et en combien d'exemplaires il sera remis.
113 AG, Ihold.
114 SAB: formulation proposée: "c. l'organisation de la procédure de consultation et de la demande d'avis par voie électronique (art. 57g);"
115 SAB: formulation proposée: "d. le contenu du dossier envoyé en consulation et du dossier faisant l'objet d'une demande d'avis, la publication de ces dossiers et la façon de les remettre;"
116 NE.
117 FSP. 29\32