Rapport sur les résultats

e. Autres propositions Un canton112 propose d'ajouter un alinéa instituant le sondage comme moyen de consultation supplémentaire.

formulation proposée: " Le délai de consulation est en règle générale … ou de la teneur et de

l’ampleur du projet. S'il comprend des jours de vacances ou des jours fériés, il est prolongé d'autant."¹¹² VS: formulation proposée: "Par voie du sondage, l'autorité détermine si la modification du droit envisagée est souhaitée et quels sont les principes et objectifs essentiels auxquels cette modification devrait obéir."