Rapport sur les résultats

Autres abréviations

Cst. Constitution fédérale du 18 décembre 1998, RS 101

LOGA Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration, RS 172.010

LParl Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl), FF 2002 7577

(texte sujet au référendum)

LREC Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée fédérale,

ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils), RS 171.11

LTrans Loi fédérale sur la transparence de l’administration (Loi sur la transpa-

rence, LTrans), FF 2003 1888 (projet)

P-LOGA Projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’organisation du gouver-

nement et de l’administration en vue de la réforme du droit fédéral régissant la procédure de consultation (projet qui a fait l'objet de la présente consultation)

OPCons Ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation,

RS 172.062