Rapport sur les résultats

c. Organisations invitées à donner un avis (al. 2, let. a à d) La définition des catégories d'organisations invitées à donner un avis ne soulève pas d'opposition fondamentale. Certains craignent toutefois que l'élargissement de la consultation à d'autres milieux n'affaiblisse le poids des avis émis par les organisations actuellement consultées74.

Le Tribunal fédéral propose d'ajouter un alinéa qui préciserait les cas dans lesquels il est invité à se prononcer75, faisant remarquer, au passage, que l'intégration d'un titre quatrième bis dans la LOGA ne tient pas suffisamment compte de son statut et que la consultation du TF devrait être réglementée selon une approche analogue à celle adoptée à l'art. 162 LParl.

1 organisation76 propose d'intervertir les al. 1 et 2. Plusieurs organisations suggèrent de pré- ciser et/ou de revoir les catégories d'organisations invitées à donner un avis.

Ad let. a: 17 cantons77 indiquent que l'invitation à donner un avis doit continuer d'être adressée aux gouvernements cantonaux.

Ad. let. b: Pas de remarque.

Ad let. c: Les organisations qui se sont prononcées expressément sur cette lettre en approuvent le contenu ainsi que la liste exemplative des organisations citées78. Plusieurs organisations79 proposent que la disposition soit reformulée ou précisée.

⁷⁴Upatr, TCS.

⁷⁵Proposition du TF: nouvel al. 2^bisformulé comme suit: "Le Tribunal fédéral est invité à donner un avis sur tous les projets d'acte normatif qui concernent les compétences, l'organisation ou l'administration des tribunaux fédéraux et sur les dispositions de procédure en général, ainsi que sur les projets d'acte législatif importants."

⁷⁶FSP.

⁷⁷ZH, UR, OW, NW, GL, ZG, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS, GE, JU.

⁷⁸AG; ACS, JDS; WWF, FRS, Pro N, Mfe

⁷⁹ES: formulation proposée "les grandes associations économiques ["Spitzenverbände der Wirtschaft"] et les organisations d'importance nationale compétentes dans le domaine considéré"; USAM: formulation proposée: "c. les grandes associations économiques ["Spitzenverbände der Wirtschaft"] et les partenaires sociaux; d. = actuelle let. c; e. = actuelle let. d"; FST: ajouter la FST dans la liste exemplative du Commentaire [ch. 2.4]; AS: il faut faire au besoin une distinction entre les grandes associations au sens strict ["Spitzenverbände im engeren Sinn"], qui sont toujours consultées, et les associations faîtières ["Dachverbände"], qui doivent être consultées lorsque leurs intérêts sont touchés; Ihold: formulation proposée : "les associations faîtières concernées et les organisations compétentes d'importance nationale"; GastroS: formulation proposée: "les associations faîtières … ainsi que les grandes organisations économiques et les organisations de branche dominantes dans la mesure où le projet a un rapport avec la branche considérée."