Rapport sur les résultats

Une autre organisation103 propose en plus de préciser dans l'ordonnance les modalités de la consultation sous forme de conférence.

Un parti104 demande que l'on renonce à toute consultation sous forme de conférence; il fait valoir que cet instrument ne garantit pas une représentativité suffisante et qu'il est préjudiciable à la qualité de la consultation.

d. Délai de consultation (al. 3) Un canton105 demande que le délai général de remise des avis soit fixé à quatre mois et une organisation106 propose que ce délai soit de quatre mois pour les projets les plus importants. Deux autres organisations107 demandent que le délai soit de 45 jours ouvrables et qu'aucune consultation ne soit organisée en été.

Deux cantons108 soulignent qu'il est absolument nécessaire de prévoir un délai de trois mois.

14 cantons et 5 autres organisations109 proposent que le délai de remise des réponses ne puisse être raccourci qu'en cas d'urgence. Une organisation 110 demande qu'il ne puisse pas être raccourci de plus d'un mois.

1 canton et 2 autres organisations111 proposent que ce délai soit prolongé, notamment s'il coïncide avec des périodes de vacances ou des jours fériés.

¹⁰²GastroS: formulation proposée: "…sous forme de conférence; le dossier doit être envoyé trois mois avant la conférence, deux mois s'il y a urgence."

¹⁰³Ihold

¹⁰⁴UDC

¹⁰⁵ZG: formulation proposée: "Le délai de consultation est en règle générale de quatre mois."

¹⁰⁶CP

¹⁰⁷TCS, AS

¹⁰⁸OW, NW

¹⁰⁹ZH: formulation proposée: "Le délai de consultation est en règle générale d'au moins trois mois."; GL, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, GE; ACS, ES: formulation proposée: "Le délai de consulation est … Il peut être exceptionnellement prolongé ou réduit, notamment en raison des périodes de vacances et des jours fériés, ou de l'urgence du projet."; USAM: formulation proposée: "Le délai de consultation est d'au moins trois mois. Il est prolongé notamment s'il comprend plus de cinq jours de vacances ou jours fériés, ou si le projet est complexe ou volumineux. Il peut être exceptionnellement raccourci si le projet est très urgent."; Upatr; CCC-CCP

¹¹⁰GastroS: formulation proposée: "Le délai de consulation est en règle générale... Il ne peut pas être raccourci de plus d'un mois."

¹¹¹LU; USAM: formulation proposée: "Le délai de consultation est d'au moins trois mois. Il est prolongé notamment s'il comprend plus de cinq jours de vacances ou jours fériés, ou si le projet est complexe ou volumineux. Il peut être exceptionnellement raccourci si le projet est très urgent."; CFQF: