Rapport sur les résultats
Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 32 pages
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Deux organisations demandent une réglementation restrictive: l'une95 suggère que l'on s'abstienne de publier les avis, du moins sous forme électronique; l'autre96 propose que la loi permette de déroger, au besoin, à l'obligation de publier les résultats de la consultation.
d. Non-applicabilité de la loi sur la transparence (al. 3)
Trois organisations97 pensent que cette disposition prête à confusion et proposent de préciser, à l'al. 3, que les restrictions prévues par la LTrans ne s'appliquent pas à la procédure de consultation.
Un canton98 suggère de supprimer l'al. 3 et de fixer dans la LTrans une disposition spécifiant que cette loi ne s'applique pas à la procédure de consultation visée à l'art. 147 Cst.
95 Upatr: soit s'abstenir purement et simplement de publier les avis déposés (supprimer l'élément pertinent dans l'al. 1), soit formuler l'al. 2 comme suit "L'accès aux avis déposés est assuré par l'octroi du droit de consulter les dossiers ou par la remise de copies; …"
96 Ihold.
97 VD: formulation proposée: "Les restrictions prévues par la loi sur la transparence ne s'appliquent pas à ce stade."; NE: formulation proposée: "Les restrictions de la loi sur la transparence ne sont pas applicables."; FSP.
98 VS. 25\32