Rapport sur les résultats

6 organisations²⁶ ont souscrit expressément à l’option d’une révision partielle de la LOGA; les autres ne se sont pas prononcées sur cette démarche.

d. Ordonnance d’exécution

11 organisations au total²⁷ ont demandé expressément à pouvoir se prononcer aussi sur l’ordonnance d'exécution. Le projet de loi ne définissant que les grandes lignes de la procédure et utilisant des notions juridiques qui demandent à être précisées, il faudra, ont-elles souligné, établir des dispositions d'exécution par voie d’ordonnance; l’autorité qui édictera l’ordonnance aura donc une marge d’action considérable.