Rapport sur les résultats
Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 32 pages
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d. Liste des destinataires de la consultation (al. 3)
Au total, 19 organisations80 ayant participé à la présente procédure ont demandé à figurer dans la liste des organisations consultées systématiquement lorsque cette liste sera adaptée. Certaines organisations concernées ont souhaité être invitées à donner un avis sur tous les projets envoyés en consultation, d'autres uniquement sur les projets qui les concernent.
1 organisation81 suggère que la Chancellerie fédérale informe les destinataires concernés lorsqu'elle établit ou modifie la liste des organisations consultées systématiquement, et qu'elle les invite alors à se prononcer.
1 autre organisation82 propose que la Chancellerie fédérale institue un médiateur qui serait chargé d'examiner les questions et les recours concernant la participation à la consultation.
e. Norme disposant qu'il est pris acte des avis (al. 4)
28 organisatios83 rejettent cette disposition sous la forme proposée. Elles considèrent globalement qu'il faut non seulement prendre acte des avis déposés, mais aussi les examiner et les pondérer.
La majorité des cantons84 soulignent qu'une attention particulière doit être accordée aux avis émanant des cantons, notamment lorsqu'il est question de l'exécution des normes. Certains d'entre eux85 proposent de compléter l'alinéa en conséquence.
10 autres organisations proposent que la loi oblige les autorités à examiner et/ou prendre en compte les avis déposés86, ou encore à exposer les critères d'évaluation appliqués87, certaines indiquant même les critères d'appréciation qui pourraient être retenus88.
80 FSP, CSDE; FSA, FST, UPS, AS, WWF, FSFP, KV-NW, Patrim, FRS, CFQF, CFJ, COFF, Pro N, SPF, ADF, Mfe, VSIG.
81 Upatr.
82 FRS.
83 UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE; ES, Upatr, USP, GastroS, TCS; Patrim, SPF, Mfe, Ihold.
84 UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, VD, VS, NE, GE.
85 UR, OW, NW, GL, ZG, BS, BL, SH, AG, TG, GE: ajouter "... déposés. Une attention particulière est accordée aux avis des cantons."
86 ZG, AR, SG: formulation proposée "Les avis déposés sont examinés et pris en compte de manière adéquate."; Ihold: formulation proposée: "Les avis déposés doivent être évalués et pris en compte de manière adéquate."
87 ES: formulation proposée: "Les avis déposés sont pris en compte de manière adéquate et pondérés selon des critères transparents."; Mfe: ajouter "... des avis déposés. Un rapport rend compte de ces avis selon des critères reconnus."
88 Upatr: formulation proposée: "... des avis déposés. Ces avis sont évalués séparément selon qu'ils émanent d'organisations invitées à se prononcer ou d'autres organisations."; GastroS, TCS, SPF: 23\32