Rapport sur les résultats
Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 32 pages
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- 26 organisations et institutions intéressées10, soit: · 2 tribunaux fédéraux11; · 4 associations de communes12; · 1 conférence intercommunale13; · 7 associations faîtières économiques ou professionnelles14; · 12 autres organisations invitées à donner un avis15; - 22 autres organisations ayant émis un avis spontané16.
10Organisations qui ne se sont pas prononcées: CdC, CSCE, ASB, FSE, CSC, FEPS, ECC, SSCM, SCE, ASPS, Pro H, DUN, Pro L, Pro I, CSIAS, SSJ, SAD, CEPF, SPE, KF, Press.
11TF, TFA.
12UVS, ACS, SAB, FSBC.
13CSSM.
14ES, USAM, Upatr, USP, USS, SEC, FSP.
15CES, FSCI, JDS, CSAJ, Pro S, Pro J, FPC (a renoncé expressément à donner un avis), FRC, ACSI, CSDE, GastroS, TCS
16FSA, FST, CP, UPS, AS, WWF, CCC-CCP, FSFP, UTP, KV-NW, Patrim, SRF, FRS, CFQF, CFJ, COFF, Pro N, SPF, ADF, Mfe, Ihold, VSIG.
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