Rapport sur les résultats

3.3 Objet (art. 57c P-LOGA)

a. Appréciation globale

Plusieurs organisations critiquent cette disposition. Elles font valoir pour l'essentiel que sa formulation trop ouverte obligera à préciser la définition de l'objet au niveau de l'ordonnance et dotera le Conseil fédéral et les autorités chargées d'appliquer la loi d'une marge d'appréciation trop grande.

Si une minorité approuve le libellé tel qu'il est proposé, la majorité (des cantons et des autres organisations) souhaite que la loi soit plus précise. En outre, plusieurs cantons demandent qu'elle prévoie une consultation systématique pour les projets dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale ou qui touchent les intérêts ou les compétences des cantons. Certaines organisations déplorent que la consultation soit limitée aux projets d'une grande portée et/ou jugent trop restrictive la liste exemplative proposée.

b. Projets d'une grande portée politique, financière, économique ou culturelle (al. 1)

4 organisations rejettent la disposition proposée³⁹.

17 cantons et 18 autres organisations⁴⁰ jugent son libellé trop vague et souhaitent que la loi soit plus précise.

15 organisations proposent d'apporter des modifications linguistiques ou rédactionnelles à l'al. 1⁴¹, d'en préciser le contenu⁴² ou de compéter la liste des éléments qualifiant les projets de grande portée⁴³.

Les observations de 6 organisations portent sur des éléments du Commentaire⁴⁴.