Rapport sur les résultats

c. Liste exemplative des projets à mettre en consultation(al. 2, let. a à d)

Si le principe d'une liste exemplative des projets à mettre en consultation est bien accueilli, plusieurs organisations estiment que cette liste doit être complétée et/ou la disposition revue sur le plan formel. Les modifications qu'elles proposent concernent les projets de loi et les traités internationaux, mais aussi la définition des ordonnances devant faire l'objet d'une consultation; elles visent également à inscrire d'autres objets dans la liste.

14 organisations⁴⁵ demandent que la définition de l'objet soit élargie afin qu'une consultation ait lieu également sur les projets dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale (comme le prévoit l'art. 1, al. 2, let. b, de l'actuelle ordonnance sur la procédure de consultation).

18 cantons⁴⁶ proposent en outre qu'une consultation soit organisée sur tous les projets touchant les intérêts ou les compétences des cantons.

2 organisations⁴⁷ suggèrent d'ajouter un al. 3: l'une propose que cet alinéa réglemente les avis relatifs aux projets de portée mineure (cf. art. 57d, al. 2, P-LOGA); l'autre demande qu'il précise la notion de "grande portée".

1 parti⁴⁸ propose que l'al. 2 prévoie la consultation de la population sur les sujets particulièrement importants dans le cadre de "discussions populaires" ou de "consultations populaires" (voir aussi modification proposée pour l'art. 57e, al. 1, P-LOGA).

Pour le reste, les organisations consultées ont fait les observations suivantes:

Ad let. b: 3 organisations⁴⁹ proposent que la définition des projets de loi devant faire l'objet d'une consultation soit reformulée.