Rapport sur les résultats

3.4 Compétence (art. 57d P-LOGA)

a. Appréciation globale

La plupart des organisations ne se sont pas prononcées sur les règles de compétences fixées à l'art. 57d. Quelques-unes se sont exprimées sur l'organisation pratique des procédures de consultation et/ou sur le Commentaire.

2 organisations⁵³ ont demandé que l'art. 57d fixe des dispositions complémentaires imposant, dans certaines conditions, l'obligation d'organiser une procédure de consultation ou de solliciter l'avis des milieux concernés sur les projets de portée mineure.

b. Ouverture de la procédure de consultation par le Conseil fédéral (al. 1)

10 organisations⁵⁴ approuvent expressément la règle qui attribue au Conseil fédéral la compétence d'ouvrir la procédure de consultation.

1 organisation⁵⁵ s'y oppose. La volonté de simplifier la procédure de consultation ne doit pas faire oublier, indique-t-elle, que la possibilité de se prononcer sur le plus grand nombre de projets possible reste une exigence majeure et que la sélection opérée par le Conseil fédéral risque de priver les milieux concernés de la possibilité de prendre part à la consultation.

c. Demande d'avis du département ou de la Chancellerie fédérale sur les projets de portée mineure par (al. 2)

22 organisations se sont exprimées sur la règle selon laquelle le département ou la Chancellerie fédérale peuvent solliciter l'avis des milieux concernés sur les projets de portée mineure.

7 organisations⁵⁶ approuvent le principe d'une demande d'avis sur les projets de portée mineure. Plusieurs proposent cependant que cette règle soit précisée ou que cette demande