Rapport sur les résultats

d'avis réponde aux mêmes conditions de publication, de délai, de publicité et de transparence que la consultation sur les projets de grande portée⁵⁷.

Plusieurs organisations⁵⁸ soulignent que le droit d'être consulté prévu par les lois spéciales

- notamment en ce qui concerne les ordonnances - ne doit être ni restreint, ni supprimé.

8 d'entre elles, en particulier, émettent des réserves quant à l'idée de réexaminer ce droit dans le cadre de la révision des dispositions sur la procédure de consultation⁵⁹.

13 organisations font des propositions concrètes sur le fond ou sur la forme. 1 organisation⁶⁰ propose que les demandes d'avis sur les projets mineurs soient régies par un article distinct. 4⁶¹ suggèrent de supprimer la formulation potestative; 1 autre⁶² demande que la disposition impose à l'autorité compétente de solliciter l'avis des milieux concernés lorsqu'un grand nombre d'entre eux demandent à être consultés. Les autres modifications proposées portent sur les destinataires de la consultation⁶³, sur les projets à mettre en consultation⁶⁴ et sur la publication de l'annonce d'ouverture de la consultation⁶⁵.

Enfin, 1 organisation⁶⁶ estime que la demande d'avis sur les projets mineurs doit rester une exception et une autre⁶⁷ rejette la réglementation proposée.

d. Annonce de l'ouverture de la procédure de consultation par la Chancellerie fédérale (al. 3)

Les organisations consultées ne se sont pas prononcées expressément sur cette disposition. Plusieurs réponses⁶⁸ indiquent cependant qu'elles s'attendent à ce qu'une annonce publique signale l'envoi des demandes d'avis sur les projets mineurs, comme c'est le cas pour les projets de grande portée.