Rapport sur les résultats

3.5 Participation à la consultation (art. 57e P-LOGA)

a. Appréciation globale

De nombreuses organisations se sont prononcées sur cette disposition. Une minorité s'y est déclarée globalement favorable. La majorité l'a toutefois rejetée, non pas dans son principe, mais dans certains de ces éléments: de nombreuses modifications – de fond ou de forme – ont été proposées.

Les critiques ont porté surtout sur l'al. 4, qui dispose qu'il est pris acte des avis déposés, et sur l'absence de critères d'évaluation dans la loi.

Par ailleurs, plusieurs organisations ont émis le voeu de figurer dans la liste des organisations consultées systématiquement.

b. Droit général de participation (al. 1)

Le principe du droit général de participation, outre qu'il est approuvé par les organisations qui se déclarent globalement favorables à l'article proposé⁶⁹, n'est contesté par personne.

4 organisations proposent des modifications concrètes. L'une d'entre elles⁷⁰ vise à étendre le droit général de participation à la demande d'avis sur les projets de portée mineure.

1 parti⁷¹ suggère - il s'agit là aussi d'élargir la procédure de consultation - que l'avis de la population soit davantage sollicité sur les sujets particulièrement importants et que des "discussions populaires", des "consultations populaires", ou des "forums citoyens" soient organisés à cet effet (voir aussi remarque relative à l'art. 57c P-LOGA).

1 organisation⁷² propose que le droit de participer à la procédure de consultation soit limité aux personnes et organisations qui sont en Suisse; une autre⁷³ demande que les autorités adoptent une stratégie d'information plus offensive et ne se contentent pas de publier les annonces d'ouverture des consultations.