Rapport sur les résultats

3.6 Publicité de la procédure de consultation (art. 57f P-LOGA)

a. Appréciation globale

La majorité des organisations approuvent l'inscription dans la loi du principe de la publicité de la procédure de consultation. Certaines proposent que cet article soit complété ou

reformulé, mais sans remettre en cause le principe de la publicité de la procédure ni de l'accès aux documents. En ce qui concerne l'accessibilité et la publication des avis déposés, quelques organisations souhaitent que l'art. 57f précise quand et sous quelle forme on pourra avoir accès à ces avis. Une organisation propose que les avis ne soient pas publiés et une autre que la loi prévoie des possibilités de dérogation.

b. Documents accessibles à tous (al. 1)

5 organisations⁸⁹ jugent incomplète l'énumération des documents accessibles et demandent qu'on y ajoute la liste des destinataires de la consultation⁹⁰ ou les procès-verbaux des consultations menées sous forme de conférence⁹¹. D'autres proposent que tous les autres documents en rapport avec la consultation soient eux aussi accessibles⁹².

1 organisation⁹³ suggère que la réglementation proposée soit étendue aux demandes d'avis sur les projets de portée mineure.

Enfin, 2 organisations demandent, pour l'une, que la loi fixe une réglementation restrictive, pour l'autre, que les avis déposés ne soient pas publiés (voir remarques concernant l'al. 2).

c. Accès aux avis (al. 2)

Un parti⁹⁴ propose que la loi prévoie l'obligation de publier immédiatement le dossier envoyé en consultation ainsi que le rapport rendant compte des résultats de la consultation.