Rapport sur les résultats

3.2 Article fixant le but de la procédure de consultation (art. 57b P-LOGA)

a. Appréciation globale

L’inscription dans la loi d’un article fixant le but de la procédure de consultation n'est pas contestée dans son principe. La disposition proposée est approuvée expressément par 7 organisations²⁸; 1 organisation²⁹ la rejette sous la forme proposée et 29 organisations³⁰ suggèrent qu’elle soit modifiée (complétée, élaguée ou reformulée).

b. Participation aux décisions de la Confédération (al. 1)

14 cantons³¹ critiquent l’emploi du terme "participation". Ce terme est jugé d'autant plus malvenu que les droits de participation conférés aux cantons par les art. 45 et 55 Cst. vont bien au-delà de ceux accordés dans le cadre de la procédure de consultation. Pour prévenir tout malentendu et éviter que les droits de participation prévus par la Constitution ne soient vidés de leur sens, il faut, estiment ces cantons, que les termes utilisés dans l'article sur le but soient les mêmes que ceux employés à l'art. 147 Cst.

2 organisations³² sont d'avis qu'il faudrait élargir la définition du but et que les organisations devraient être associées également à la définition de la position des autorités fédérales.

Mis à part une proposition de modification terminologique³³, les autres modifications proposées portent sur la liste des partenaires consultés, certaines organisations demandant qu'elle soit complétée³⁴, d'autres qu'elle soit précisée³⁵.

c. Projet matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté (al. 2)

3 cantons et 2 autres organisations proposent d'ajouter d'autres critères³⁶, de revoir les qualificatifs du projet³⁷ et de souligner le caractère non exhaustif de l'énumération en ajoutant le mot "notamment"³⁸.