Rapport sur les résultats

3. Résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Pratiquement toutes les organisations, collectivités et institutions (organisations) qui se sont exprimées ont souligné que la procédure de consultation repose sur une longue tradition et joue un rôle important dans le système étatique suisse. Elles se félicitent globalement que l’avis des cantons, des partis et des milieux intéressés soit sollicité dans le cadre de cette procédure et jugent indispensable de les consulter pour savoir si un projet peut être exécuté et s'il est susceptible d'être bien reçu. Elles admettent en général que la procédure de

consultation est une étape importante du processus législatif et qu'elle a prouvé son utilité.

Les cantons, quant à eux, soulignent l’importance que revêt cette procédure pour le fédéralisme et son utilité dans la perspective de l'application des projets d’acte fédéraux. Ils font observer que leur statut particulier de membres et partenaires de l’Etat fédéral leur confère une co-responsabilité dans la mise en œuvre et l’exécution de ces projets et doit être dûment pris en compte lors du dépouillement des résultats de la consultation.

a. Conception des nouvelles normes (nécessité et pertinence)

La grande majorité des organisations qui se sont prononcées¹⁷ ont réservé un accueil globalement favorable aux nouvelles dispositions proposées et en ont approuvé la conception (limiter à l’essentiel les normes fixées dans la loi); la plupart ont jugé nécessaire et pertinent de transposer et préciser l’art. 147 Cst. dans la loi.

Deux organisations¹⁸ ont émis des réserves de principe sur les normes proposées; elles se sont notamment opposées à ce que la procédure de consultation soit simplifiée et limitée aux projets importants.

15 organisations¹⁹ n’ont émis aucune appréciation d'ensemble sur ces normes.

b. Resserrement du champ d’application de la procédure de consultation

39 organisations au total²⁰ ont approuvé expressément les objectifs de la nouvelle réglementation (voir ch. 1.2 du Commentaire du projet envoyé en consultation [ci-après Commentaire]²¹).