Rapport sur les résultats

Ad let. c: 12 organisations50 s'opposent à ce que la consultation relative aux traités internationaux soit limitée aux seuls traités soumis au référendum; 3 organisations51 proposent un nouveau libellé.

Ad let. d: 8 organisations52 proposent des modifications d'ordre formel ou souhaitent que la loi précise la nature des ordonnances sur lesquelles une consultation devra être organisée.

⁴⁹ES: "les dispositions légales" [supprimer "fondamentales" et "au sens de ..."]; USAM: " les dispositions fondamentales fixant des règles de droit au sens de..."; Ihold: "les dispositions légales d'une grande importance".

⁵⁰OW, GL, ZG, BS, BL, AR, AI, SG, TG, GE; Upatr; CFQF.

⁵¹ES: "les traités internationaux qui sont soumis au référendum ou qui fixent des dispositions fondamentales au sens de l'al. 1, avant leur signature"; Upatr: "les traités internationaux qui fixent des dispositions fondamentales au sens de..." [supprimer "soumis au référendum"]; USAM: "les traités internationaux ... qui fixent des dispositions fondamentales au sens de l'art. 164, al. 1, Cst."

⁵²ES, Upatr, USS, UTP: supprimer "de grande portée"; USAM: ajouter "les ordonnances de grande portée au sens de l'al. 1, notamment celles qui vont au-delà des simples dispositions d'exécution"; SEC: il faut indiquer les critères déterminant la notion de "grande portée" au sens de l'al. 1; GastroS: ajouter "les ordonnances de grande portée au sens de l'al. 1, notamment celles qui vont au-delà des simples dispositions d'exécution "; CP: supprimer "au sens de l'al. 1"