Rapport explicatif

• La location de locaux commerciaux est libéralisée. Les parties peuvent

exclure par convention l’application des règles de protection contre les loyers abusifs. S’il n’y a pas de convention d’éxclusion les loyers peuvent être indexés jusqu’à hauteur de 100% de l’évolution de l’indice suisse des prix de la consommation.

• Les compétences décisionnelles élargies des autorités de conciliation

permettront de trancher plus rapidement les litiges relevant du droit du bail et d’alléger la charge des tribunaux civils.