Rapport explicatif

déterminé sur la base du rendement adéquat d’une part lors de du contrôle du loyer initial et d’autre part tous les sept ans en cours de bail.

5. Appréciation de la solution proposée

5.1 Inconvénients

Les associations de bailleurs rejettent un modèle purement fondé sur les coûts. Un loyer purement fondé sur le marché n’est cependant pas acceptable pour les

locataires. Il fallait donc trouver une solution médiane qui tienne compte des

intérêts de deux parties, si bien que la simplification souhaitée des dispositions du droit du bail n’a pas pu être réalisée d’une manière complète. Le système dualiste a pour résultat un texte de loi quelque peu complexe, des dispositions différentes s’appliquant aux deux méthodes possibles d’adaptation des loyers. Cela ne joue cependant pas de rôle dans la pratique, pour les parties au contrat : comme il n’est pas possible de changer de méthode en cours de bail, une seule méthode est appliqué dans chaque bail concret. De plus, les parties peuvent de leur propre chef choisir la méthode de l’adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation, plus transparente et plus facile à appliquer pour les deux parties que le droit actuel.

5.2 Avantages

• Les parties ont le choix entre l’indexation du loyer et le loyer basé sur les coûts. Elles peuvent choisir en fonction de leurs propres besoins. Avec

l’échelonnement du loyer et le loyer basé sur le chiffre d’affaires des

méthodes d’adaptation additionelles sont à disposition des parties.

• En cas d’indexation du loyer, le loyer et les taux hypothécaires sont

entièrement découplés.

• Le projet évite dans une large mesure de mélanger les éléments liés au marché et les éléments liés aux coûts.

• L’indexation du loyer offre une méthode simple et transparente, qui évite un calcul compliqué du rendement.

• En cas de loyer basé sur les coûts, le calcul se fonde sur le rendement brut et, pour ce qui est du taux hypothécaire, sur une nouvelle valeur de référence claire, publiée par la Banque nationale.

• Les éléments de calcul absolus et relatifs sont clairement définis et séparés.

• Les possibilités de soulever des exceptions sont limitées, ce qui simplifie le processus de décision.