Rapport explicatif

Al. 4

Si les parties ont choisi la méthode du loyer basé sur les coûts, le loyer est abusif lorsqu’il excède le rendement adéquat défini à l’art. 269, al. 2, soit le rendement brut adéquat (art. 269c) rapporté à la valeur d’investissement déterminante (art.

269d).

Al. 5

L’al. 5 correspond à l’art. 270, al. 2, en vigueur. Il est matériellement inchangé.

Art. 269b Loyer de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux comparables

L’art. 269b décrit les modalités de calcul du loyer comparatif, sur lequel on se fonde pour déterminer si un loyer est abusif.

Al. 1

Cette disposition fixe les critères de comparaison déterminants : la situation, la surface, l’état, la période de construction et l’équipement des locaux. L’énumération n’est pas exhaustive. Des critères supplémentaires pourront être arrêtés par voie d’ordonnance pour tenir compte des connaissances les plus récentes. Les

logements de luxe d’une surface nette habitable de plus de 150 m² et les logements subventionnés n’entrent pas en ligne de compte comme objets comparables.

Al. 2

La Confédération élabore les instruments de comparaison. Elle doit utiliser

exclusivement des méthodes scientifiques reconnues fondées sur les statistiques officielles. Elle veille à ce que les chiffres recueillis soient représentatifs et

correspondent aux données locales. Elle actualise les loyers comparatifs tous les ans.

Le loyer comparatif doit refléter le mieux possible les loyers réels. L’état de la science est décisif. La Confédération doit également utiliser les meilleures

méthodes connues. Les modalités ne seront pas réglées dans la loi mais dans l’ordonnance.

Les cantons et les organisations de locataires et de bailleurs seront associés à l’élaboration et à l’actualisation des loyers comparatifs.

Pour déterminer le loyer comparatif une autre méthode peut être choisie par voie de contrat-cadre si les exigences de cette méthode sont comparables à celles du modèle légal.

Al. 3