Rapport Constitution

dans les exceptions qu’il peut accorder à ce titre car la lettre c ancre l’interdiction des expérimentations sous la contrainte.

- Avant même qu’il ne débute, tout projet de recherche doit faire l’objet d’une évalua-

tion portant sur la protection des personnes impliquées. Cet examen indépendant, qui est actuellement réalisé par des commissions d’éthique, a pour but de garantir, par exemple, que les exigences relatives à l’information et au consentement ou encore à la qualité scientifique sont bien remplies. Les conditions à remplir en matière de protection des personnes participant à un projet peuvent varier selon la nature de la recherche. Pour une expérimentation sur une personne, par exemple, les risques et les contraintes prévisibles ne doivent pas être hors de proportion avec le bénéfice escompté pour le sujet de recherche.

La recherche sur des personnes incapables de discernement, par exemple les enfants et les personnes atteintes de démence, est un domaine éminemment délicat sur le plan éthique. En effet, ces personnes peuvent être exposées à certains risques et contraintes dans le cadre d’expérimentations alors qu’elles ne sont pas capables d’y consentir d’une façon autonome. Néanmoins, le projet d’article constitutionnel autorise en principe la recherche sur les personnes incapables de discernement car une interdiction aurait pour conséquence de les exclure de l'élargissement des connaissances scientifiques alors qu’elles souffrent de maladies spécifiques (p. ex. les maladies infantiles, la démence). Par contre, cette catégorie de personnes a besoin d’une protection supplémentaire par rapport aux personnes capables de discernement. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 2, lettre b, du projet d’article constitutionnel stipule que la recherche sur des personnes incapables de discernement ne peut être réalisée que si des exigences plus élevées sont remplies en ce qui concerne leur protection. Ces exigences doivent être définies au niveau de la loi. Certaines exigences découlent de la Convention de bioéthique (cf. ch. 3.3.1).

La recherche sur des personnes incapables de discernement est encore plus délicate sur le plan éthique lorsqu’elle ne permet pas d’escompter de bénéfice direct pour leur santé. C’est pourquoi, conformément à la Convention de bioéthique (cf. ch. 3.3.1), l’alinéa 2, lettre b, phrase 2 ancre au niveau constitutionnel une exigence centrale pour la protection des personnes incapables de discernement : les risques et les contraintes auxquels se soumettent ces sujets de recherche doivent être tout au plus minimes lorsqu’un projet de recherche ne comporte pas de bénéfice direct pour leur santé, c’est-à-dire ne permet pas d’escompter une amélioration de leur santé.

L’alinéa 2, lettre c, phrase 1 du projet d’article constitutionnel instaure une limite absolue : il est absolument interdit de contraindre quelqu’un à participer à un projet de recherche. La recherche sur l’être humain repose sur le volontariat. C’est bien le libre choix qui peut fondamentalement légitimer le fait qu’un sujet de recherche accepte de s’exposer à des risques et des contraintes qui ne sont pas dans son intérêt, ou du moins pas uniquement, voire qui sont uniquement dans l’intérêt de tiers.