Rapport Constitution

2.2 Buts de l'article constitutionnel

Le présent projet d’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain poursuit trois buts :

- protéger la dignité et la personnalité de l’être humain dans la recherche en tenant

compte de la liberté de la science ;

- veiller à la qualité et à la transparence de la recherche sur l’être humain ;

- créer une base permettant de réglementer la recherche sur l’être humain en Suisse de

manière uniforme, étendue et exhaustive.

Le projet a pour but premier de protéger la dignité et la personnalité de l’être humain dans la recherche, non sans tenir compte de la liberté de la science. A cet effet, il impose à la Confédération de pourvoir à la protection de la dignité humaine et de la personnalité lorsqu’elle légifère (al. 1), d’une part ; d’autre part, il énonce des principes de protection de l’être humain qui doivent être respectés par tout projet de recherche (al. 2).

Le deuxième but, qui est lui aussi au service de la protection de l’être humain dans la recherche, est d’assurer la qualité et la transparence de la recherche sur l’être humain. Pour atteindre le but premier du projet, c’est-à-dire la protection de la dignité humaine et de la personnalité, il faut entre autres prendre des mesures propres à assurer la qualité et la transparence des projets de recherche (p. ex. exiger leur évaluation scientifique ou leur inscription dans un registre accessible au public). Le deuxième but du projet est également au service de la communauté scientifique, qui a tout intérêt elle aussi à ce que la recherche soit transparente et de qualité. C’est ainsi que le projet demande à la Confédération de s’engager pour promouvoir la qualité et la transparence de la recherche dans l’accomplissement de ses tâches, c’est-à-dire tout particulièrement dans son activité de réglementation de la recherche sur l’être humain (al. 3).

En troisième lieu, le projet a pour but de créer une base permettant de réglementer la recherche sur l’être humain de manière uniforme, étendue et exhaustive. Il attribue en effet à la Confédération une compétence étendue pour édicter des normes relatives à la recherche sur l’être humain dans le domaine de la santé (al. 1). Cela permettra d’instaurer une sécurité du droit dans un domaine délicat sur le plan éthique et soumis aux influences d’intérêts divers. Une cadre applicable dans l’ensemble de la Suisse soumettant la réalisation de projets de recherche à des conditions de cadre claires présentera le double avantage de contribuer à protéger l’être humain dans la recherche et d’offrir aux chercheurs la sécurité nécessaire à leur activité. Elle sera de nature à renforcer la confiance du public dans la recherche, ce qui rejaillira sur la place scientifique suisse.