Rapport Constitution

seule exception admise à ce principe est dans l’intérêt du sujet de recherche luimême : une personne incapable de discernement peut être impliquée contre sa volonté de fait dans un projet de recherche lorsque si celui-ci permet d’escompter une amélioration pour sa santé. Dans ce cas, il faut que le représentant légal ou les proches aient donné leur consentement.

- Il est interdit de céder ou d’acquérir contre rémunération des parties du corps hu-

main ou des cadavres à des fins de recherche.

L’article constitutionnel impose en outre à la Confédération de s’engager à promouvoir la qualité et la transparence de la recherche sur l’être humain dans l’accomplissement de ses tâches, notamment lorsqu’elle légifère au sujet de la recherche sur l’être humain ou lorsqu’elle encourage la recherche (al. 3).