Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 10

s’opposent pour l’essentiel qu’à la mise aux enchères des contingents d’importation de beurre et de poudre de lait qui, à leur avis, ferait augmenter les prix et ne servirait qu’à alimenter la caisse fédérale.

Économie animale

Le canton LU s’oppose à un assouplissement des limites concernant les effectifs de bétail. Les cantons BL, BS, GE, JU, NE, NW, OW et SZ soutiennent la législation régissant actuellement la répartition des contingents tarifaires de viande. Afin de pouvoir analyser plus précisément les effets de cette répartition, les cantons GE, JU et NE exigent que l’OFAG suive attentivement l’évolution des prix à la production et à la consommation. Outre 10% de la viande de bœuf et de mouton, il est proposé d’attribuer aussi 20% du contingent de viande de cheval selon la prestation fournie en faveur de la production suisse. Ce sont les cantons BE, BL, BS, FR, JU, NE, SO et VS qui exigent cette réglementation spéciale, escomptant un effet positif sur le prix à la production. Tous les cantons s’opposent au remplacement du système contingentaire par un système de droit de douane unique pour la viande. A l’exception des cantons GR et VD, ils soutiennent en revanche les dispositions, plus pertinentes, concernant les marchés publics surveillés et la condition selon laquelle un marché doit compter au moins 50 animaux, qui sera désormais liée à l’octroi d’une aide fédérale. Le canton GR souhaite que la limite soit fixée à 40 animaux et le canton VD plaide en faveur d’une limite bien plus basse que celle proposée dans le projet. La réduction prévue du soutien du marché de la viande et des oeufs n’a pas suscité d’opposition. Neuf cantons (AI, GL, JU, NW, OW, SO, SZ, VD et VS) proposent l’introduction d’un nouvel article dans la LAgr pour promouvoir la répartition des tâches entre la région de plaine et celle de montagne. Après la suppression des contingents laitiers supplémentaires au 1er mai 2009, cette disposition servirait de base légale pour des mesures de remplacement. Le canton JU est le seul à rejeter le nouveau mode de répartition du contingent tarifaire de chevaux selon le principe du fur et à mesure à la frontière. Huit cantons (BL, FR, JU, NE, OW, SO, SZ et VS) demandent que les contributions à l’exportation de bétail d’élevage et de rente soient versées aussi longtemps que les règles internationales le permettent. Le canton GR estime au contraire que ces contributions faussent le marché et exige leur suppression. Treize cantons souhaitent que la Confédération continue de soutenir la mise en valeur de la laine de mouton. C’est en effet, selon eux, l’unique moyen d’assurer à long terme une mise en valeur de ce produit naturel qui soit à la fois acceptable sur le plan économique, appropriée du point de vue écologique et défendable en termes d’éthique. Au contraire, le canton GR revendique explicitement la suppression de ces contributions.

Le PES exige que les effectifs maximums, qui ont été relevés le 1^er janvier 2004, soient ramenés au niveau initial, tandis que l’UDC TG demande la suppression du plafonnement. La modification de la législation sur la répartition des contingents tarifaires de viande est rejetée par l’UDC TG et l’UDC VD. Ces partis s’opposent aussi au passage à un système de droit de douane unique. L’UDC LU souhaite que le critère du nombre d’animaux achetés aux enchères sur les marchés publics s’applique non pas à 10%, mais à 20% des contingents tarifaires de viande des espèces bovine et ovine. En vue de promouvoir la répartition des tâches entre la région de montagne et celle de plaine, le PDC LU propose un nouvel article de loi. Conformément à cette disposition, la contribution versée en plaine pour les animaux consommant des fourrages grossiers serait majorée de 40% la première année pour les génisses et vaches portantes achetées dans la région de montagne. L’UDC LU tient à ce qu’à l’avenir aussi, des contributions soient versées pour des projets proposant des solutions novatrices pour la mise