Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 16

n’étant pas désignés par une mention traditionnelle réservée à un canton, n'est pas contestée. GE et TI proposent d'interdire l'utilisation d'une marque ou d'un nom de fantaisie pour les vins de table.

La fusion du contrôle de la vendange et du contrôle du commerce des vins en un processus confié à la responsabilité d'un organisme unique est rejetée par AG, BS, BL, FR, GE, GR, JU, NE, SG, SH, TG, VD, VS et ZH. Ils souhaitent garder la compétence pour le contrôle de la vendange. Certains proposent cependant à la Confédération de fixer des règles communes d'exécution. BE et TI approuvent la suppression du contrôle sous sa forme actuelle. S'agissant du contrôle du commerce des vins, FR, GE, JU, NE, VD et VS s'opposent à la suppression du contrôle cantonal équivalent pour les vignerons-encaveurs qui commercialisent uniquement leurs propres produits. VS souhaite que sur son territoire, le contrôle du commerce des vins soit intégré au contrôle cantonal AOC. GE et JU suggèrent, quant à eux, de l’intégrer dans le système de répression des fraudes. BE et BL proposent d’effectuer ce contrôle dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires.

L’UDC est d'avis que la Confédération doit définir les vins AOC et les vins de pays, ainsi que les exigences liées à leur désignation. Elle propose de maintenir le contrôle de la vendange au niveau des cantons, mais de centraliser le contrôle du commerce des vins et de le confier à un seul organisme.

USP, ISV, AGORA, FSV et cinq organisations agricoles cantonales approuvent la concentration des compétences au niveau de la Confédération pour ce qui est des vins de pays n’étant pas désignés par une mention traditionnelle réservée à un canton. Plusieurs d'entre elles proposent par ailleurs de définir la notion de grand cru au niveau fédéral. Les organisations de l'encavage et du commerce soutiennent dans les grandes lignes le concept proposé, en particulier l’idée de confier à la Confédération la tâche de définir des exigences pour les vins de pays. L’ASVE partage l’avis exprimé par les cantons VS et TI en ce qui concerne la délégation, aux interprofessions régionales, de la compétence de fixer les exigences relatives aux vins AOC. D'autres organisations agricoles soulignent que les cantons doivent garder cette compétence. Les organisations viticoles biologiques approuvent le concept de segmentation. Les organisations de la consommation (FRC, SKS), la Commission fédérale de la consommation et Coop approuvent le concept de segmentation et proposent que les principes des AOC agricoles soient appliqués aux AOC viticoles.

USP, ISV, FSV, AGORA et une dizaine d'organisations agricoles régionales s’opposent à la fusion des contrôles. Les organisations du commerce des vins proposent de maintenir un contrôle de la vendange harmonisé entre les cantons. L'exécution des contrôles sur la base d'une analyse des risques est approuvée par plusieurs organisations du secteur. Les organisations du négoce des vins saluent l'instauration d'un contrôle unique du commerce des vins. USAM et Coop se félicitent du regroupement des deux contrôles sous la responsabilité d'un organisme unique. L’ACCCS désapprouve la proposition de déléguer l'exécution des contrôles qui ont un caractère de police à un organisme privé accrédité. Le financement partiel des contrôles au moyen d'émoluments qui seraient uniquement perçus en cas d’infractions est, quant à lui, rejeté par la CFCV.