Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 28

Dix cantons (AI, BE, BL, JU, NE, SG, SO, TG, VD, VS) plaident pour l’admission des importations parallèles et, en partie, explicitement pour l’épuisement régional des brevets. Les cantons BL et TG exigent la reconnaissance de normes d’homologation étrangères et la renonciation à des examens spéciaux. Le canton BS souhaite l’introduction de mesures appropriées pour l’acquisition de données sur les produits phytosanitaires et pour l’utilisation de ces produits. Les cantons LU, BS, BL et AG s’opposent à la manière dont les nouvelles installations sont définies à l’art. 2 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), en faisant valoir que cette définition mine le principe d’assainissement lors de transformations et d’agrandissements, stipulé à l’art. 18 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Ces mêmes cantons rejettent aussi la proposition de supprimer l’étude d’impact sur l’environnement pour de grandes étables, exigée par l’ordonnance pertinente (OEIE).

PEV, PES, PLS et PSS exigent également d’admettre les importations parallèles, d’examiner la possibilité d’accorder une certaine marge de manœuvre en faveur de l’agriculture et de présenter des mesures en ce sens dans le message (PDC). Le PSS et l’UDF proposent de reprendre dans toute la mesure du possible les prescriptions étrangères pour l’examen de moyens de production agricoles importés et, le cas échéant, d’analyser d’un œil critique les divergences entre les dispositions suisses et étrangères. Le PES exige que la Suisse garde la souveraineté de ses décisions, c’est-à-dire la possibilité de ne pas admettre des moyens de production homologués dans des pays membres de l’UE. Il demande en outre de renoncer aux modifications proposées de l’OPAir et de l’OEIE.

37 organisations, paysannes pour la plupart, ainsi que Migros et Coop, demandent l’admission des importations parallèles, l’introduction de l’épuisement régional ou international dans le droit des brevets pour les moyens de production agricoles et, certaines d’entre elles, de manière plus générale pour les consommations intermédiaires (y compris p. ex. les matériaux de construction).

Quinze organisations, ainsi que Migros et Coop, revendiquent l’harmonisation des prescriptions techniques avec celles de l’UE, ainsi que la renonciation aux examens spéciaux. Dix organisations et deux entreprises demandent une simplification de la procédure régissant l’homologation de moyens de production agricoles. Trois organisations et Migros exigent explicitement l’application du principe du Cassis de Dijon aux moyens de production agricoles. WWF et kagfreiland souhaitent que la Suisse garde la souveraineté de ses décisions, c’està-dire la possibilité de ne pas admettre des moyens de production homologués dans des pays membres de l’UE. La FSPC propose de supprimer les réserves obligatoires d’engrais azotés. La TSD et un de ses membres pensent que le potentiel d’économies de cette mesure est surestimé. Ils soutiennent la proposition, faite dans le projet, de réexaminer la nécessité d’entretenir ces réserves ainsi que leur volume dans le cadre du rapport sur les réserves obligatoires 2007. Les organisations environnementales s’opposent aux modifications proposées de l’OPair et de l’OEIE.

3. CONSULTATION DES DOSSIERS

Selon l’art. 20 de l’ordonnance du 17 août20 05 sur la procédure de consultation (RS 172.062), les documents mis en consultation, les avis des organismes consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction.