Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 25

Les partis ayant traité le bail à ferme agricole dans leur avis se sont concentrés sur l’abrogation du contrôle des fermages d’immeubles agricoles et son remplacement par une contestation incombant au fermier. A l’exception du PLS, ils rejettent cette proposition.

La majorité des organisations paysannes (notamment: USP, AGORA, ASF), des organisations de l’économie laitière, de l’économie animale et de la production végétale, de même que les organisations du commerce de détail, les milieux de l’économie et de l’immobilier, se déclarent favorables à l’idée de ne plus assujettir les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir à la législation sur la bail à ferme agricole. Certaines organisations paysannes cantonales (par ex. Prométerre, Bärner Bio Bauer, union des paysans saint-galloise) néanmoins s’y opposent, de même que les organisations de l’économie viticole. S’agissant de la proposition de supprimer le contrôle officiel des fermages d’immeubles agricoles, elle est unanimement rejetée par les organisations paysannes nationales et cantonales, par les organisations de l’économie laitière, de la production laitière, de la production végétale (à l’exception de UMS et VSG), de la viticulture, par les organisations de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que par les milieux de la formation et de la recherche. Les milieux de l’économie et de l’immobilier saluent au contraire cette mesure.

2.4 Avis concernant la modification de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture

19 cantons ont donné leur avis sur les propositions concernant la LFA, dont 10 (ZH, BE, UR, SZ, FR, SO, BL, GR, TG et TI) sont d’accord avec les améliorations prévues dans le domaine des allocations familiales. Huit cantons (LU, OW, NW, VD, VS, NE, GE et JU) ont donné un accord conditionnel. La principale revendication – déclarée en partie comme condition à un consentement et conforme à la proposition faite dans le projet – est que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des mesures de politique sociale ne grèvent pas les enveloppes financières de l’agriculture. Les cantons SZ et TI, qui approuvent les mesures, sont du même avis. Quant au canton AG, il rejette les propositions en faisant valoir que les allocations prévues dans la LFA dépassent d’ores et déjà celles accordées par le canton pour les employés non agricoles et que, par ailleurs, il en résulterait des coûts supplémentaires pour les cantons. Le canton BL s’oppose également à une charge supplémentaire des cantons, tandis que le canton FR propose un réexamen du barème de financement et une augmentation de la part de la Confédération. S’agissant de la limite de revenu, le canton LU approuve sa suppression dans la région de montagne, mais souhaite qu’elle soit seulement relevée dans la région de plaine. Le canton OW, quant à lui, préconise une adaptation à la limite de revenu fixée pour les paiements directs. En ce qui concerne l’augmentation des allocations, le canton BL propose l’introduction d’allocations de formation. Le canton LU s’oppose à la différenciation des taux pour les régions de montagne et de plaine.

Parmi les partis, seuls le PDC et l’UDF se sont prononcés sur la LFA. Le premier salue en particulier la suppression de la limite de revenu, le second les améliorations concernant cette limite et les taux des allocations.