Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 23

contrôles effectués par des tiers en fonction des risques. La proposition relative à l’accréditation des organismes est bien accueillie. FR, BL et GE souhaitent une dérogation pour les contrôles effectués par l’Etat. Seuls BL et BS s’opposent à des directives contraignantes pour la réduction des paiements directs.

Les simplifications proposées dans la saisie et la gestion des données sont saluées par tous les cantons qui ont donné leur avis sur ce point ; aucun canton ne s’y oppose fondamentalement. Quelques cantons ont néanmoins fait des réserves en ce sens que la Confédération doit assumer les frais (SH, TG, TI, GE), que les cantons doivent rester compétents pour la saisie des données (GE, BS, ZH) ou que les données ne doivent pas être transmises à des organisations gérant des labels.

Les partis politiques et les organisations saluent la coordination des contrôles. SSEA, CasAlp et BBKMV demandent qu’elle soit confiée aux offices cantonaux de l’agriculture. La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage revendique l’intégration des dispositions concernant la protection de l’environnement (protection des eaux, de l’environnement, etc.) dans les contrôles des PER. Le PDC approuve les simplifications proposées dans la saisie et la gestion des données.

La plupart des milieux consultés (p. ex. USP, AGORA, LOBAG, CNAV, unions des paysans des cantons LU, SG et UG, CAJB, Suisseporcs, Vin NE, VITISWISS, IVN, F.N.V., KIP) soutiennent la proposition relative à l’autocontrôle, tout en souhaitant une concrétisation. De même, les contrôles par des tiers fondés sur une analyse des risques sont jugés favorablement par une majorité des participants à la consultation. Les organisations ci-après s’opposent toutefois à une obligation générale d’effectuer des contrôles en fonction des risques: BFO, Qualinova, KIP et LOBAG.

L’adoption de directives contraignantes pour la réduction des paiements directs est approuvée. LOBAG, PSBB, USP, unions des paysans de LU et SO et Suisseporcs demandent que des infractions à la loi ne soient pas punies doublement (amende et réduction des paiements directs).

2.3 Avis concernant la modification de la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole

Droit foncier

Tous les cantons, sauf LU et GR, s’opposent au relèvement, à 1,25 UMOS, de la limité fixée pour la définition de l’entreprise agricole au sens du droit foncier rural. La majorité d’entre eux propose par contre de porter cette limite à 1,0 UMOS. De même, à l’exception de BE, UR et GR, les cantons rejettent la proposition de supprimer la limitation du prix de vente des immeubles et des entreprises agricoles. Dans leur grande majorité, les cantons n’approuvent pas non plus l’abrogation de la charge maximale sur les immeubles agricole. Cette proposition ne trouve grâce que dans cinq cantons (UR, OW, NW, SH, VD). Enfin, la majorité des cantons qui se sont exprimés sur cette question rejette l’idée d’une définition autonome de l’entreprise agricole dans la loi sur l’aménagement du territoire.