Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 24

A l’exception d’une section cantonale du PRD LU, tous les partis s’opposent au relèvement, à 1,25 UMOS, de la limité fixée pour la définition de l’entreprise agricole au sens du droit foncier rural. Pour la plupart, ils ne rejettent toutefois pas un relèvement à 1,0 UMOS au maximum, à condition que les activités para-agricoles soient prises en compte. Les partis, sauf le PLS, ne veulent pas que l’interdiction de vendre des immeubles et des entreprises agricoles à un prix surfait soit supprimée. De même, les partis désapprouvent unanimement la proposition d’abroger la charge maximale sur les immeubles agricoles. La question de la définition autonome de l’entreprise agricole dans la loi sur l’aménagement du territoire n’a été abordée que dans quelques avis, dont un est négatif (PES), tandis que l’UDF et deux sections cantonales (UDC LU et UDC TG) approuvent la proposition.

La quasi-totalité des organisations paysannes nationales et cantonales, des organisations de protection de l’environnement, de la nature et des animaux, des milieux de la recherche, de la formation et de la consultation agricole s’opposent à la proposition de relever à 1,25 UMOS la limité fixée pour la définition de l’entreprise agricole au sens du droit foncier rural. Une partie de ces organisations propose cependant un relèvement maximal à 1,0 UMOS, pour autant que les activités para-agricoles et les parcelles affermées soient prises en compte. Une organisation de l’économie animale (Swiss Beef CH) et une de la production végétale (UMS) de même que la majorité des organisations du commerce de détail , de l’économie et des milieux de défense de la propriété immobilière est par contre favorable au relèvement de la limite à 1,25 UMOS.

Presque toutes les organisations nationales et cantonales, de l’économie laitière, de l’économie animale, de la production végétale et de la viticulture, des organisations de protection de l’environnement, de la nature et des animaux, et des organismes de recherche, de formation et de vulgarisation agricole rejettent la proposition de supprimer la limitation du prix des immeubles agricoles. Les organisations du commerce de détail, de l’économie et de l’industrie alimentaire, ainsi que les ingénieurs-agronomes et les milieux immobiliers y sont par contre favorables.

De même, les organisations paysannes nationales et cantonales, les organisations de l’économie laitière, de la production végétale et de la viticulture, de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que celles actives dans le domaine de la vulgarisation agricole, de la formation et de la recherche s’opposent à l’abrogation de la charge maximale sur les immeubles agricoles. Cette proposition est au contraire approuvée par les organisations du commerce de détail, les milieux économiques, l’industrie alimentaire, les ingénieurs-agronomes et les milieux immobiliers.

Enfin, les organisations paysannes nationales et cantonales, ainsi que les organisations de protection de l’environnement, de la nature et des animaux rejettent à l’unanimité l’idée d’une définition autonome de l’entreprise agricole dans la législation sur l’aménagement du territoire. Les avis sont par contre partagés parmi les organisations de l’économie animale, des cultures spéciales et du commerce de détail.

Droit sur le bail à ferme agricole

La proposition de ne plus assujettir les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir à la législation sur la bail à ferme agricole recueille l’adhésion de tous les cantons à l’exception de NE. Une majorité des cantons s’oppose par contre à la suppression du contrôle des fermages d’immeubles agricoles et à son remplacement par une contestation incombant au fermier. Six cantons (ZH, BE, UR, SH, AG, VS) y sont néanmoins favorables.