Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 4

terminant pour la future évolution de la politique agricole, et cette dernière doit être conçue de sorte à rester supportable sur le plan social. A son avis, les étapes précédentes de la réforme présentent des insuffisances considérables dans les domaines économique et social, qu’il importe d’éliminer. Toutes les organisations paysannes soulignent que les branches situées en amont et en aval doivent, elles aussi, adapter leurs structures.

Les organisations de l’agriculture biologique et les milieux de la protection de l’environnement approuvent l’orientation générale de la PA 2011. Ils pensent qu’en considération des négociations à l’OMC et des accords bilatéraux, la réallocation, aux paiements directs, des subventions à l’exportation et du soutien direct du marché est inévitable. D’après Bio-Suisse, on néglige toutefois la production agricole axée sur l’écologie, le bien-être des animaux et la qualité en tant que valeurs sociales. Cette association n’est donc pas d’accord avec l’orientation stratégique proposée. Elle estime que les axes d’action ne correspondent pas au mandat constitutionnel, qui stipule une agriculture multifonctionnelle produisant de manière écologique. En revanche, elle juge plus favorablement les propositions du Conseil fédéral pour ce qui est des mesures. Toutes les associations s’occupant d’agriculture biologique, ainsi que de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, demandent un nouvel axe d’action consacré à l’écologie et au bien-être des animaux. Il convient, d’après elles, de renforcer les PER et d’affecter davantage de moyens financiers aux paiements directs écologiques et éthologiques. Les milieux de la protection de l’environnement exigent en outre que les évaluations soient poursuivies et que des objectifs écologiques à long terme soient définis.

Les organisations des consommateurs, le commerce de détail et la plupart des associations environnementales et économiques, de même que des institutions liées à la recherche, à la formation et à la vulgarisation, revendiquent des perspectives à long terme pour l’agriculture. Les milieux économiques (economiesuisse, USAM, Coop) défendent une évolution structurelle renforcée dans l’agriculture. Ils demandent qu’à tous les échelons, les prix se rapprochent du niveau européen. Or, il importe à cet effet d’améliorer considérablement les conditions-cadre politiques et économiques pour l’agriculture, la transformation et le commerce. Contrairement aux milieux paysans, l’USAM et l’hôtellerie suisse n’estiment pas indispensable de maintenir le degré d’auto-approvisionnement actuel. L’USS accepterait une augmentation des paiements directs si les prix des denrées alimentaires baissaient grâce à la réduction de la protection à la frontière. L’USAM souhaite en outre que les exploitations agricoles gérées à titre de loisirs dans la région de plaine soient exclues des paiements directs. Elle rejette l’idée d’une agriculture pratiquée par des petits paysans à titre accessoire, qui concurrence d’autres branches économiques, en particulier l’artisanat, à la faveur du soutien étatique et d’autres privilèges.

Uniterre et USS demandent un contrat-type de travail pour les employés agricoles. BZS souhaite que l’agriculture soit exemptée de la TVA. Coop s’oppose à la mise aux enchères de contingents tarifaires et exige le maintien de la loi sur les produits agricoles transformés.

Une majorité se dégage en faveur d’un relèvement de la taille des entreprises agricoles à 1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) dans le droit foncier. L’abrogation du prix licite des immeubles et des entreprises agricoles, de même que celle de la charge maximale sur les immeubles agricoles rencontre une forte opposition. La majorité des intervenants est favorable à la proposition de ne plus soumettre les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir à la loi sur le bail à ferme agricole. Par contre, elle est opposée à l’abrogation de la procédure d’opposition contre le fermage des immeubles agricoles.