Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 5

Financement

Onze cantons (ZH, LU, GL, FR, BS, SH, AR, SG, GR et AG) sont soit d’accord avec les enveloppes financières agricoles de 13,458 milliards de francs proposée pour les années 2008 à 2011, soit ils ne se sont pas prononcés. Le canton TG fait remarquer que ces enveloppes ne doivent pas diminuer et une majorité de quinze cantons souhaite qu’elles augmentent. Les cantons NW, OW, VD et JU demandent le même montant total que celui des enveloppes actuelles (14'092 milliards de fr.), auxquelles s’ajouteraient 500 millions de francs comme compensation du renchérissement. D’autres cantons s’opposent à cette compensation. De l’avis du canton BE, il faudrait augmenter les paiements directs de 140 millions de francs et réduire de 644 millions le soutien du marché. Le canton SH, quant à lui, revendique davantage de moyens financiers pour les grandes cultures. Les cantons romands et le Tessin tiennent à ce que l’augmentation des allocations familiales ne soit pas imputée à l’enveloppe financière agricole.

Le PSS et le PES considèrent les enveloppes financières proposées pour la PA 2011 comme acceptables. L’UDF souhaite qu’elles soient revues à la baisse, compte tenu de la diminution du nombre d’exploitations. Le PSS propose de supprimer le remboursement de l'impôt sur les carburants. L’UDC demande que les enveloppes financières actuelles soient maintenues, tandis que le PLS souhaite un réexamen. Le PDC revendique une augmentation du montant total de 450 millions de francs, qui permettrait de maintenir le supplément de non-ensilage et de réduire moins fortement le supplément versé pour le lait transformé en fromage, qui pourrait ainsi se monter à 15 ct./kg..

La plupart des organisations paysannes plaident pour une augmentation des enveloppes financières. Celles-ci devraient correspondre à celles de la PA 2007 et être adaptées au renchérissement. La SSEA demande que l’on consacre 400 millions de francs de plus au soutien du marché laitier, tandis que la FPSL propose une augmentation de 500 millions. Le SAB estime, comme le propose le projet, que l’augmentation des allocations familiales ne doit pas grever les enveloppes financières agricoles.

La plupart des organisations de l’agriculture biologique, les associations de la protection de l’environnement et des consommateurs, de même que quelques associations économiques, approuvent en principe les enveloppes financières. Cependant, economiesuisse exprime de sérieux doutes quant à la possibilité d’atteindre les objectifs fixés dans le mandat constitutionnel par le biais des paiements directs. C’est la raison pour laquelle cette organisation remet en question les enveloppes financières proposées pour les années 2008 à 2011. Elle demande en outre que l’on définisse clairement les fins auxquelles servent les divers types de paiements directs.

2.2 Avis concernant la modification de la loi sur l’agriculture (LAgr)

Principes généraux (titre 1 LAgr)

Les cantons VD, VS, NE, GE et JU, l’UDC et le PEV, les organisations paysannes ayant donné leur avis, la FRC et SRVA-LBL demandent que l’agriculture n’assure pas seulement