Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 8

La proposition de reconduire le principe de la globalité dans l’agriculture biologique est majoritairement approuvée. Les représentants de l’agriculture biologique, ainsi que ceux de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, estiment en particulier que ce principe doit demeurer dans la loi. Ils sont soutenus par Coop et par la FPC. L’USP, de même qu’une dizaine de représentants de l’agriculture traditionnelle, exigent un assouplissement au niveau de la loi. S’agissant des dérogations au principe de la globalité à définir par voie d’ordonnance, les positions divergent. La proposition concernant la séparation des cultures pérennes du reste de l’exploitation est relativement bien acceptée, en dehors des milieux de l’agriculture biologique, de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que des régions de montagne. Les représentants de la viticulture, quant à eux, souhaitent maintenir la possibilité de pratiquer la viticulture biologique par parcelles. Les producteurs de céréales font la même demande en ce qui concerne la culture céréalière.

L’art. 16bis concernant la défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international est largement approuvé par les organisations. Les avis divergent cependant dans les milieux artisanaux.

Plusieurs organisations paysannes et le canton BE souhaitent que l’art. 18 soit maintenu tel quel, tandis que des organisations de protection des consommateurs plaident pour une extension de son champ d’application. Les deux grands distributeurs, l’USMB et quelques unions des arts et métiers demandent que la disposition soit abrogée, car elle n’est, à leur avis, pas compatible avec la réglementation de l’UE ni avec les principes de l’OMC. Ils préfèrent la déclaration positive des produits suisses.

52 organisations, en particulier des secteurs de la production et des consommateurs finaux, soutiennent en principe les efforts consentis en matière de transparence et d’observation des marchés. Elles ne remettent pas en question l’art. 27. Au moins 37 organisations, dont les principales associations de producteurs, se sont prononcées en faveur d’une transparence accrue sur les marchés observés. 23 organisations représentant entre autres les consommateurs exigent que la baisse des prix à la production soit répercutée sur les prix à la consommation et que les échelons situés en aval de l’agriculture contribuent eux aussi à la diminution des coûts. Des possibilités d’intervention supplémentaires, s’ajoutant à l’observation du marché, sont explicitement demandées par 16 organisations (provenant surtout des milieux de la production). Si elles ne pouvaient pas être créées, la Commission fédérale de la consommation salue l’engagement de la section Observation du marché de l’OFAG.

24 organisations, notamment paysannes, souhaitent que l’observation du marché couvre davantage d’échelons du commerce. Quatre organisations, dont la FPC, revendiquent une analyse des conditions de concurrence aux échelons situés en aval de l’agriculture. L’USP et 26 autres organisations exigent une formule impérative à l’art. 27, alors que Coop (y compris Bell) et l’USMB demandent au contraire son abrogation.

Économie laitière

Les participants à la consultation n’ont pas proposé d’options à la réallocation progressive de moyens financiers affectés actuellement au soutien du marché et à leur utilisation pour l’octroi d’une contribution UGBFG à tous les détenteurs de vaches. Certains d’entre eux accordent beaucoup d’importance à ce que l’Etat crée, pour les secteurs fromagerie et laiterie, des conditions-cadre neutres en ce qui concerne la concurrence. Si l’orientation générale proposée pour la politique laitière n’est pas fondamentalement rejetée, les milieux proches de l’agriculture critiquent avec d’autant plus de véhémence l’ampleur de la réduction du soutien ainsi que son échelonnement. Des réserves similaires, exprimées avec différents degrés d’insistance, ressortent aussi de la plupart des autres avis émis. De manière générale, les milieux consultés refu-