Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 3

prix soient dorénavant répercutées sur les prix à la consommation. BS et BL exigent un sixième axe d’action couvrant les domaines écologie et bien-être des animaux.

De l’avis unanime des partis politiques, la PA 2011 doit garantir que les multiples prestations incombant à l’agriculture selon l’article constitutionnel continuent à être fournies à l’avenir. PRD, PSS, PDC et PLS soutiennent en principe le projet de révision, tout en jugeant diversement le rythme de la réforme. Alors que le PRD et le PLS visent une accélération, le PDC propose une réduction plus lente du soutien du marché. Le PRD demande de fixer à deux ans au lieu de quatre la durée de cette étape de la réforme. Toujours selon le PRD, il faudra ensuite passer à la PA 2015 avec l’objectif clair et net d’instituer, au plus tard en 2015, un commerce réciproque entièrement libéralisé avec tous les pays membres de l’UE. L’UDC estime, quant à elle, que les étapes précédentes de la réforme ont manqué le but. Elle rejette catégoriquement le projet de révision, estimant qu’il ne va pas assez loin, qu’il n’est pas supportable sur les plans social et économique et qu’il n’offre pas de perspectives à l’agriculture. En outre, elle demande que l’on renonce à la réallocation, aux paiements directs, des fonds actuellement affectés au soutien du marché. L’UDF approuve la suppression des subventions à l’exportation et le renforcement du mécanisme du marché qui résulte des propositions concernant la vérité des coûts et la référence au niveau de prix pratiqué dans des pays dont les conditions de production sont comparables. Selon elle, il faut accorder davantage de poids aux produits de qualité indigènes (commerce équitable ou droit de douane écologique perçu sur les produits agricoles importés). PSS, PES et PEV veulent obtenir, par le biais de la PA 2011, un renforcement des aspects écologiques et une agriculture durable. Ils exigent un axe d’action supplémentaire «écologie et bien-être des animaux». Le PSS demande que les fonds libérés par la réduction du soutien du marché soient utilisés pour aménager le système des paiements directs écologiques. L’UDF exige une révision du système de subventionnement, y compris les paiements directs, et son remplacement par un système fondé sur les prestations en faveur de l’agriculture, lequel ne réduit pas les prix à la consommation. Le PES propose d’ajouter des éléments aux prestations écologiques requises (PER). De l’avis du PES et du PEV, les mesures prévues sur l’axe d’action cinq ne sont pas assez efficaces. Le PDC juge important que tous les secteurs de la politique nationale soient associés aux futures processus de réforme, pas seulement l’agriculture. PDC, PEV et UDF soulignent que l’amélioration de la compétitivité visée par la PA 2011 est un objectif concernant l’agriculture, mais aussi les secteurs situés en amont et en aval. L’UDF exige une réduction de la densité normative comme mesure supplémentaire du cinquième axe d’action.

Les organisations paysannes s’opposent en grande majorité à la réforme proposée. L’USP, en particulier, ne soutient pas le projet et revendique des corrections substantielles. Elle considère le rythme du processus d’adaptation comme trop rapide et demande que le soutien du marché soit largement maintenu. Selon elle, le supplément versé pour le lait transformé en fromage doit se monter à au moins 15 ct./kg; elle plaide par ailleurs pour la reconduction des contributions à la culture octroyées dans la production végétale. Toutes les organisations paysannes critiquent le fait que l’on prenne les devants en ce qui concerne les accords internationaux, notamment le cycle de l’OMC en cours, et s’opposent à la réduction autonome de la protection à la frontière. Au cas où les négociations à l’OMC ou celles en vue d’un accord de libre-échange aboutiraient, on attend que des mesures d’appoint suffisantes soient prises dans le cadre d’une «Lex Doha» et d’une «Lex ALE-USA/UE». Uniterre insiste sur la nécessité d’appliquer les mêmes exigences concernant la qualité et les modes de production aux importations et aux produits du pays. L’article constitutionnel doit, selon cette association, être dé-