Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 22

titre 5 LAgr s’appliquent aussi à l’horticulture productrice. L’Union des producteurs suisses de champignons a formulé cette même revendication pour les entreprises produisant des champignons (amendement de l’art. 3).

L’USP et huit autres organisations paysannes souhaitent que les contributions pour les bâtiments construits en commun par des producteurs soient aussi accordées dans la région de plaine. Plusieurs propositions individuelles concernent la promotion exclusive d’étables particulièrement respectueuses des animaux (PSA), la limitation de la promotion aux exploitations gérées à titre principal (swisscofel, USMB, Confiseur), ainsi qu’une aide financière de démarrage pour de nouvelles branches de production ou de nouvelles variétés (Union des producteurs suisses de champignons).

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale (titre 6 LAgr)

Les dix cantons qui ont donné leur avis (ZH, UR, SZ, SO, GR, AG, VS, NE, GE et JU), de même que tous les autres participants à la consultation, approuvent le soutien proposé aux initiatives de projet régionales.

BIO-Suisse et d’autres organisations bio demandent une augmentation des moyens financiers du FIBL.

Protection des végétaux et matières auxiliaires (titre 7 LAgr)

Fruit-Union, FSPC, USP et quatre unions cantonales des paysans proposent d’abandonner l’exigence selon laquelle les homologations, leur révocation, les rapports d’essais et les certificats de conformité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales soient comparables (art. 160, al. 6).

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr)

Les cantons, les partis politiques et les organisations ne se sont pas prononcés ou sont pour la plupart d’accord avec les modifications proposées.

Treize organisations (p.ex. Vin NE, VINIHARASS), le canton de VD et l’UDC souhaitent que le droit de plainte en cas de désignations et de classements abusifs dans le domaine du vin soit étendu aux organismes de contrôle cantonaux.

Dispositions finales (titre 9 LAgr)

La coordination des contrôles n’est pas contestée. BE, SZ et NW demandent qu’elle soit confiée aux offices cantonaux de l’agriculture, tandis que l’ACCS fait des réserves. Elle est par ailleurs d’avis que les contrôles relevant de la police de la santé ont la priorité sur les contrôles agricoles.

Les cantons approuvent la proposition concernant l’autocontrôle et le contrôle par des tiers fondés sur une analyse des risques. NE, GE et JU demandent toutefois une concrétisation. Le canton AG propose de choisir une formule potestative pour la disposition concernant les