Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 7

L’art. 16bis concernant la défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international a suscité une grande approbation parmi les cantons qui ont donné leur avis sur cette question. Onze cantons ont fait des remarques générales sur l’observation du marché. Neuf cantons (AI, JU, NW, OW, SO, SZ, VD, VS et ZH) plaident pour une transparence accrue du marché et souhaitent pouvoir mieux s’informer sur les marges brutes. L’écart croissant entre les prix à la production et les prix à la consommation n’est pas accepté (JU, NE, VD, SZ). On demande aux échelons de la transformation et du commerce, situés en aval, qu’ils transmettent la baisse des prix à la production, afin que les consommateurs puissent en bénéficier (GE, JU, NE, NW, SO, VD). Il incombe à ces échelons de montrer, comment ils contribuent à la diminution des coûts (NW, SO). Par conséquent, d’aucuns demandent non seulement un renforcement de l’observation du marché et une plus grande transparence en ce qui concerne les marges, mais aussi un instrumentaire permettant d’intervenir dans la formation des prix (JU, NE, NW, VD). Les cantons AI, JU, NE, VD et VS souhaitent l’observation de plusieurs échelons du commerce. La majorité des cantons ayant donné leur avis (5 sur 8) proposent de transformer la formule potestative de l’art. 27 en formule impérative.

Le soutien des mesures d’entraide et la promotion des ventes de produits agricoles sont incontestés. L’UDC pense que la promotion des ventes ne devrait pas être liée à la réalisation de mesures collectives, bénéficiant à l’ensemble de l’agriculture. Le PRD souligne l’importance de la promotion des ventes dans le contexte de la concurrence internationale. Les propositions concernant l’introduction, par voie d’ordonnance, de dispositions sur la désignation de produits de montagne et de produits fermiers sont approuvées par les participants à la consultation. Le PES et le PEV exigent que les produits de montagne soient transformés dans la région de montagne, tandis que l’UDC s’oppose à cette restriction. L’UDF ne veut pas que l’Etat définisse des modes de production. S’agissant de l’exigence de globalité dans l’agriculture biologique, le PES et le PEV rejettent un assouplissement.

Le PES approuve en revanche l’art. 16bis sur la défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international.

En ce qui concerne l’observation des prix, l’UDC TG, le PRD SO et le PEV prônent une transparence accrue du marché. Le PLS exige des interventions pour garantir que la diminution des coûts soit répercutée sur les prix à la consommation. L’UDC VD et le PRD SO exigent plus de transparence du marché à plusieurs échelons du commerce.

Le soutien des mesures d’entraide est incontesté. L’USP, de même qu’une vingtaine d’autres organisations, exigent d’introduire la possibilité d’une affiliation obligatoire à des interprofessions et des modalités correspondantes. Approuvée par une trentaine de participants à la consultation, l’idée d’un article anti-dumping (8b LAgr) est assez largement soutenue. Les milieux consultés sont très nombreux à considérer la promotion des ventes de produits agricoles comme un instrument essentiel et efficace de la politique agricole. Les avis permettent de conclure que l’importance de ce type de promotion s’est accrue, eu égard à la réduction des autres mesures de soutien du marché et en considération de la concurrence internationale. Le maintien du statu quo sur les plans matériel et financier est défendu par une grande majorité. Il est demandé d’augmenter, autant que faire se peut, l’efficacité de la promotion des ventes et de focaliser les mesures.

Les propositions concernant l’introduction, par voie d’ordonnance, de dispositions sur la désignation de produits de montagne et de produits fermiers sont approuvées par les participants à la consultation. Plusieurs suggestions ont été faites en vue de la mise en oeuvre.