Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 9

sent une pression supplémentaire sur l’agriculture et l’économie laitière, alors qu’elle n’est pas imposée par des engagements concrets sur le plan international. Ils saluent la reconduction du supplément versé pour le lait transformé en fromage, mais revendiquent un montant nettement plus élevé que celui proposé dans le projet. Quant à l’intention de laisser dorénavant au marché le soin de compenser les frais supplémentaires engendrés par la production de lait sans ensilage et de ne plus verser de deniers publics à cet effet, elle a suscité de l’incompréhension surtout dans les milieux paysans. Les représentants de la branche laitière sont par ailleurs relativement nombreux à demander que l’instrumentaire actuel servant au soutien des prix, qui comprend les aides accordées dans le pays et les aides à l’exportation, soit maintenu pour une durée illimitée selon les uns ou, selon d’autres, tant qu’il existe une base légale dans le droit international. Les organisations paysannes, en particulier, soulignent l’effet de levier que ce soutien produit sur le prix du lait et, partant, sur le revenu des producteurs de lait.

Plusieurs cantons, dans lesquels le secteur primaire tient une place importante (BE, TG, VD, FR, VS, NW, OW, SZ), ne sont pas ou pas entièrement d’accord avec la stratégie de réallocation de fonds au détriment du soutien du marché. Ils craignent des conséquences graves sur le revenu agricole, l’occupation du territoire dans les régions périphériques et l’autoapprovisionnement. Le maintien des principaux instruments de soutien – supplément pour le lait transformé en fromage et supplément de non-ensilage – est aussi demandé par une grande majorité des autres cantons, qui exigent en outre que le premier de ces suppléments soit fixé à 15 ct./kg, voire 18 ct./kg au lieu de 10 ct./kg comme prévu.

PSS, PDC et PES soutiennent explicitement l’orientation générale dans le secteur laitier; le PRD estime, pour sa part, que l’horizon fixé pour la restructuration est trop lointain.

Des organisations nationales, telles que l’USP, AGORA, Uniterre et PSL, ainsi que d’autres associations de l’économie laitière, ne sont pas satisfaites des propositions ou les rejettent carrément. A leur avis, la réduction excessive du soutien du marché, combinée avec l’ouverture des marchés, accentue le déséquilibre entre la rétribution des prestations de production et d’entretien. Elles font en outre valoir que cette mesure ne se justifie pas par des engagements internationaux et qu’elle prive les producteurs de lait professionnels de toute perspective d’avenir. Selon ces milieux, cela revient à abandonner, sans y être contraint, des mesures permettant pourtant de stabiliser le marché, de soutenir les revenus et de préserver des emplois.

Les utilisateurs de lait industriels (Fromarte) constatent qu’il y a un déséquilibre entre les lignes jaune (fromage) et blanche (produits laitiers), car le projet prévoit une réduction unilatérale et donc discriminatoire de la protection à la frontière au détriment du fromage. Ces milieux demandent davantage de transparence dans l’évaluation des futurs instruments de la politique laitière et souhaitent que dorénavant, les mesures ne soient pas contraignantes de manière générale. Les organisations des branches fromagère et laitière soutiennent en principe la réallocation des moyens financiers, mais elles plaident pour une durée de mise en oeuvre prolongée. En outre, elles proposent de ne pas fixer d’échéance pour l’octroi des suppléments et de maintenir ceux-ci à un niveau aussi élevé que possible. Pour ces organisations (VMI, BOM, BAER AG), une offre de lait stable et concurrentielle et, partant, l’attachement à une agriculture productive, sont importantes. Les principales entreprises laitières se sont également exprimées dans ce sens. Quant aux grands distributeurs, Coop et Migros, ils ne