Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 20

25 organisations ne veulent pas que l’on relève la limite relative à la charge de travail minimale en UMOS, exigée pour l’octroi de paiements directs et fixée actuellement dans l’ordonnance, tandis que 32 organisations approuvent ce relèvement. L’USP ne s’est pas prononcée sur ce point.

Les simplifications proposées pour les PER ne concernent que les ordonnances. Toutes les organisations souhaitent le maintien du bilan de fumure. Celles qui se sont prononcées sur ce point s’opposent à la suppression générale des analyses obligatoires du sol et demandent la reconduction de la réglementation actuelle concernant l’assolement. Les avis sur les prescriptions relatives à la protection des végétaux sont plus controversés. A quelques exceptions près, les organisations paysannes sont d’accord avec la suppression des charges en la matière. Toutes les organisations paysannes, sauf BFO, VKMB et KIP, rejettent la proposition d’aménager des bandes herbeuses le long de cours d’eau et de routes avec canalisation, tandis que les milieux environnementaux soutiennent cette mesure.

La proposition d’accorder une contribution unique pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers est approuvée par une grande majorité, toutefois avec de nombreuses réserves et beaucoup de vœux supplémentaires. Les milieux paysans, surtout de la région de plaine, souhaitent que la limite actuelle concernant la surface herbagère soit remplacée par une limitation en fonction de la surface fourragère principale (y compris maïs d’ensilage et betteraves fourragères). Les producteurs bio et les milieux de gauche et de l’écologie soulignent l’importance du lien avec la production de fourrages grossiers, sans pour autant exclure explicitement les cultures fourragères de plein champ. Les producteurs de lait et les éleveurs de bovins revendiquent à l’unanimité une augmentation des contributions. Les organisations de la protection de la nature critiquent l’augmentation des contributions allouées pour les moutons ne servant pas à la production laitière. La proposition de l’USP destinée à compenser, dans la région de montagne, la suppression du système actuel des contingents supplémentaires, est applaudie.

La réduction de la contribution générale à la surface n’est pas très bien accueillie par les organisations paysannes. Celles-ci souhaitent plutôt augmenter l’enveloppe financière destinée aux paiements directs ou réintroduire l’échelonnement en fonction de la surface et du nombre d’animaux. En revanche, elles approuvent l’augmentation de la contribution supplémentaire versées pour les terres ouvertes, tout en considérant en partie cette augmentation comme insuffisante.

La majorité des organisations est d’accord avec le relèvement des taux des contributions allouées pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles. Quelques unes d’entre elles proposent de les relever davantage, surtout dans les zones de montagne III et IV. Le changement de système pour l’octroi des contributions en fonction de la surface herbagère est approuvé par une petite majorité des organisations, mais rejeté par l’USP.

Seules quatre organisations se rallient à la proposition de supprimer les contributions pour les prairies peu intensives. Quant aux autres, elles demandent, soit de ne pas supprimer ces contributions, soit au moins de continuer à la allouer dans la région de montagne ou pour les prairies présentant la qualité requise par l’OQE. De même, il n’y pas de majorité, parmi les organisations, pour la suppression de certains éléments de la compensation écologique. L’augmentation des contributions d’estivage, enfin, n’est en principe pas contestée.

Mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr)

Les modifications proposées sont largement approuvées par les cantons. NE et JU souhaitent des mesures allant plus loin, afin d’atténuer les effets de l’évolution structurelle accélérée. Le