Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 26

39 organisations ont donné leur avis ; un tiers approuve le concept proposé et deux tiers sont d’accord sous certaines conditions. Elles revendiquent aussi principalement que les coûts supplémentaires ne grèvent pas les enveloppes financières de l’agriculture, en soulignant, comme par exemple l’USP, qu’on ne saurait transférer, aux allocations familiales, des fonds destinés à la production et à l’écoulement des produits. La suppression de la limite de revenu n’a pas suscité d’opposition majeure. Selon l’USP et quelques autres organisations agricoles, elle ne doit cependant pas avoir pour conséquence de faire perdre aux bénéficiaires certains droits leur revenant en vertu de la législation cantonale (activité accessoire, droit de l’autre parent) et, partant, de déplacer la charge du système cantonal d’allocations familiales au système agricole.

2.5 Avis concernant la modification de la loi sur les denrées alimentaires

En tout premier lieu, il est à signaler qu'une majorité des cantons regrette que l'on n'introduise pas le droit à l'information comme il est décrit dans le règlement CE 178/2002. Quelques cantons, à l'instar de nombreuses organisations, suggèrent que l'on aborde dans cette révision l'idée d’introduire le principe de la déclaration positive en ce qui concerne les produits alimentaires. Par ailleurs, un nombre important de cantons s’opposent au système des émoluments tel qu’il est proposé, craignant une hausse des coûts pour l'économie ou l’hétérogénéité dans la perception des émoluments par les cantons, ou encore, soulignant le principe de la LDAl selon lequel les contrôles doivent être exempts de taxes. De manière générale, les cantons demandent à ce que tout soit entrepris pour limiter les coûts lors des contrôles et dans l'exécution des tâches légales. Ils souhaitent aussi que l'on profite du présent projet pour clarifier l'organisation de l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne les compétences des chimistes cantonaux et des vétérinaires cantonaux. Plusieurs cantons s'opposent à la suppression de la compétence cantonale en matière d'approbation des plans de construction et de transformation des abattoirs. Plusieurs cantons, tout comme quelques organisations proches des milieux cantonaux, estiment que la Confédération devrait créer un système d'enregistrement des données collectées dans les entreprises du secteur alimentaire, qui soit accessible aux autorités cantonales. Par ailleurs, plusieurs cantons exigent de ne pas prévoir d’exceptions à l’obligation de s’annoncer, en particulier dans le secteur de la production primaire.

Les partis politiques n'ont pratiquement pas fait de remarques sur le présent projet de révision. Seule l’UDC LU a pris position, en rejetant la proposition de percevoir de nouveaux émoluments pour les abattoirs et les entreprises de découpe.

Un très grand nombre parmi les organisations consultées approuvent de manière générale le projet de modification. Tout comme les cantons, plusieurs organisations auraient souhaité que la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur l'agriculture intègrent la déclaration positive pour les denrées alimentaires suisses. Par ailleurs, certaines organisations requièrent que l'on trouve une solution en ce qui concerne l'unification du système des émoluments. A l'instar de quelques cantons, une grande partie des organisations s'opposent, d’une part, à ce que le contrôle des animaux de boucherie et de la viande, ainsi que celui des abattoirs et des entreprises de découpe, soit effectué dorénavant par des vétérinaires officiels et, d’autre part, à ce que l'on prélève des émoluments pour le contrôle des abattoirs et des entreprises de découpe. De manière générale, les organisations consultées demandent que tout soit entrepris afin de