Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 2

1. REMARQUES LIMINAIRES

Le Conseil fédéral a habilité, le 14 septembre 2005, le Département fédéral de l’économie (DFE) à lancer la consultation sur l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011). Le projet porte sur la modification de six lois fédérales (lois sur l’agriculture, le droit foncier rural, le bail à ferme agricole, les allocations familiales dans l’agriculture, les denrées alimentaires et les épizooties).

Le délai de consultation est échu le 16 décembre 2005. Pour le présent rapport sur les résultats, nous avons tenu compte des 349 avis qui nous sont parvenus jusqu’à fin janvier 2006. Les abréviations sont indiquées dans la liste annexée des participants à la consultation.

2. RÉSULTATS

Les résultats de la consultation sont présentés dans l’ordre suivant: cantons, partis politiques, organisations.

2.1 Remarques sur le fond du projet

Généralités

L’orientation de la Politique agricole 2011 (PA 2011) est jugée correcte dans les grandes lignes par tous les cantons. Ceux-ci s’accordent aussi pour affirmer que la politique agricole doit évoluer conformément à l’article constitutionnel. Ils estiment par contre que le bilan intermédiaire des étapes précédentes de la réforme est présenté de manière trop positive en ce qui concerne l’économie et le social. De l’avis des cantons ZH, NW, UR, VD, VS, NE et JU, la situation économique des exploitations agricoles doit s’améliorer. Le rythme de la réforme proposé paraît par ailleurs trop rapide à la majorité des cantons, qui pensent que la pression sur les revenus agricoles serait excessive. Considérant les mesures prévues comme insuffisantes, ils exigent que la PA 2011 soit substantiellement revue.

La grande majorité des cantons demande que l’on ne procède pas à l’ouverture des marchés et à la réduction du soutien du marché avant que les engagements au sein de l’OMC ou d’autres accords internationaux ne l’exigent. Ils font aussi remarquer que la PA 2011 ne suffit pas à atténuer les conséquences des décisions de l’OMC et d’éventuels accords de libre-échange. La répartition actuelle des fonds destinés au soutien du marché est en particulier défendue par les cantons romands et ceux du Nord-Ouest de la Suisse (BE, SZ, FR, SO, VD, VS, GE, JU, NE, NW). Une augmentation des moyens financiers est revendiquée par les cantons BE et VS pour les paiements directs et par les cantons BE et GE pour le soutien du marché. Les cantons BS, BL, AI, UR et ZG acceptent explicitement la réallocation, aux paiements directs, des fonds actuellement affectés au soutien du marché. Les cantons ZH, SG, TG, JU, VS, GE et NE demandent que les besoins régionaux soient davantage pris en compte lors de la conception des mesures. La majorité des cantons (LU, UR, OW, ZG, SO, SH, AR, AI, TG, VD, VS, NE, JU, GE) soulignent la nécessité d’améliorer la compétitivité non seulement dans l’agriculture, mais aussi aux échelons situés en amont et en aval; ils tiennent en outre à ce que les baisses de