Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 21

canton SO demande que l’échéance pour les contributions à la reconversion professionnelle soit fixée à 2015.

Les partis politiques ne se sont pas prononcés sur les propositions.

Les organisations paysannes, Coop et economiesuisse, de même que l’ASASCA, approuvent les propositions. Les mesures favorisant l’abandon de l’activité agricole ont été particulièrement saluées. L’USP et d’autres organisations paysannes revendiquent des mesures allant plus loin, surtout en ce qui concerne la législation fiscale. S’agissant de la reconversion professionnelle, l’USP et huit autres organisations paysannes demandent que le délai fixé pour l’échéance du soutien soit prolongé à 2015. L’USP souhaite que ces contributions soient aussi versées à des femmes contraintes de quitter l’exploitation en raison d’une séparation ou d’un divorce.

Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

Les cantons approuvent dans leur grande majorité les propositions présentées. Certains d’entre eux souhaitent des simplifications supplémentaires (procédures, plus courte durée de l’interdiction de désaffecter) ou des possibilités supplémentaires d’accorder des contributions (énergies alternatives, promotion des cultures spéciales). Cinq cantons s’opposent à toute réduction des moyens financiers destinés aux améliorations structurelles. SZ, GL, AG et GE demandent qu’afin de décharger les cantons, la Confédération assume une partie des pertes liées aux crédits d’investissements qui dépassent le montant limite. Les opinions divergent en ce qui concerne la différenciation des critères d’entrée en matière (nombre d’UMOS) pour les mesures individuelles. Huit des treize cantons qui se sont prononcés sur ce point s’opposent aussi bien au relèvement qu’à la différenciation de la limite inférieure fixée en UMOS.

L’UDF est le seul parti politique ayant donné son avis. Elle demande que l’on ne soutienne que des projets justifiés économiquement et que l’on renonce à préserver à tout prix des exploitations surendettées.

Les modifications proposées sont approuvées par un grand nombre d’organisations paysannes, ainsi que par l’ASASCA et Coop. Trois organisations artisanales ne veulent pas que l’on étende les possibilités de soutenir des investissements dans les domaines perfectionnement, commercialisation ou prestations de services; sinon, il faudrait à leur avis donner les mêmes chances aux entreprises artisanales, et cela indépendamment de leur forme juridique (même soutien aux entreprises artisanales, à l’instar du 2e pilier de la Politique agricole commune de l’UE).

Dix organisations paysannes et l’ASASCA exigent que les moyens financiers destinés aux améliorations structurelles ne soient pas réduits.

Le SAB et 19 organisations, surtout paysannes, demandent de renoncer de manière générale au relèvement des limites UMOS et, partant, à la différenciation selon les mesures. L’ASASCA et cinq organisations paysannes pourraient accepter la différenciation; quelques unes souhaitent toutefois avant tout accroître les compétences des cantons.

L’Association des maîtres horticulteurs suisses, l'Association des pépiniéristes suisses et l’Association des Horticulteurs de la Suisse Romande demandent que les mesures visées au