Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 27

limiter au maximum l'augmentation des coûts et des charges que pourrait entraîner la présente modification de la loi. Par ailleurs, l'idée d'une collaboration accrue entre les offices, voire la création d'un seul et unique office fédéral compétent en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs a été soulevée par un canton et quelques organisations consultées. De même, tout comme certains cantons le réclament, l'introduction du droit à l'information comme but de la loi est abordée par quelques organisations. Contrairement à la volonté de nombreux cantons et des organisations de défense des consommateurs, de nombreuses organisations, essentiellement du secteur agricole, exigent que les exploitations de la production primaire soient explicitement exemptées de l'obligation de s'annoncer.

2.6 Avis sur la modification de la loi sur les épizooties

Les cantons souscrivent dans leur majorité aux modifications proposées. Ils souhaiteraient que la terminologie de la loi soit adaptée à celle de la LDAl et demandent l’élargissement du contrôle des mouvements d’animaux. Ils approuvent le système d’information central exploité par la Confédération, tout en réclamant l’instauration d’un mode de financement moins lourd pour les cantons.

Les organisations approuvent elles aussi dans leur majorité les modifications. Un certain scepticisme s’exprime à l’encontre de la professionnalisation, par crainte d’une augmentation des coûts. Les cantons NW, FR, VD et JU ainsi que 18 organisations paysannes demandent le découplage entre les contributions incitatives liées à la BDTA et les contributions à l’élimination des sous-produits animaux. L’USP et 10 autres organisations voudraient voir inscrite dans la loi une obligation faite aux abattoirs de participer financièrement aux frais d’exploitation de la BDTA. Proposition est faite aussi d’élargir à toutes les épizooties les contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux actuellement limitées à l’ESB.

Le Syndicat suisse des marchands de bétail demande la radiation de la taxe commerciale à l’art. 56a et l’abolition du registre de contrôle du commerce du bétail. La Fédération suisse des sports équestres souhaite la création d’une base légale permettant de créer un registre central des équidés.

2.7 Avis sur la réduction des coûts et l’amélioration de la compétitivité

La partie spéciale du projet consacrée à la réduction des coûts et à l’amélioration de la compétitivité contenait les résultats d’une étude à grande échelle sur les mesures qui font augmenter les coûts. Les milieux consultés sont nombreux à demander que l’on prenne des dispositions afin de diminuer les coûts et mentionnent notamment l’admission d’importations parallèles et l’application du principe du Cassis de Dijon. Ils n’ont toutefois pas précisé les mesures qui, selon eux, font hausser les coûts et qui devraient dès lors être supprimées, hormis celles qui figuraient dans le projet de consultation (prescriptions, charges et instruments de la politique de la concurrence).