Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 17

Paiements directs (titre 3 LAgr)

La tendance générale des avis montre que le système des paiements directs a en principe fait ses preuves, même si quelques déficits demeurent sur le plan écologique. La charge administrative est en partie critiquée.

La seule modification de la loi proposée dans le domaine des paiements directs (abrogation de l’art. 73, al. 5, let. d) n’est rejetée que par le canton AR. D’autres remarques concernent l’art. 70, al. 5, let. d: six cantons (SO, NW, BS, BL, TG, AG) souhaitent réintroduire l’échelonnement en fonction de la surface et du nombre d’animaux; trois cantons (SZ, VD, NE) préfèrent l’échéance décidée par le Parlement.

Le programme «Utilisation durable de ressources naturelles» est jugé favorablement par beaucoup de cantons, bien que certains points soient en suspens. L’intégration de la disposition correspondante dans le titre consacré aux paiements directs est toutefois remise en question.

La fixation, par le Conseil fédéral, d’une charge de travail minimale, exprimée en UMOS pour l’octroi des paiements directs n’est pas contestée. Les opinions divergent cependant en ce qui concerne la fixation de cette limite par voie d’ordonnance. Douze cantons (LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, GR) plaident en faveur du relèvement de la limite, tandis que neufs cantons s’y opposent (BE, UR, AG, VD, VS, NE, GE, JU).

Les simplifications proposées pour les prestations écologiques requises (PER) concernent également les ordonnances. Tous les cantons souhaitent maintenir le bilan de fumure, en revendiquant d’en exempter les exploitations pratiquant une économie animale extensive. BS et BL s’opposent à la suppression des analyses obligatoires du sol, NW, GR, VD, LU et AG sont en faveur de ces analyses pour les exploitations au cheptel nombreux, alors que les autres cantons préfèrent que ces analyses soient supprimées.

A deux exceptions près (SZ, LU), tous les cantons exigent le maintien de la réglementation actuelle concernant l’assolement. S’agissant des prescriptions en matière de protection des végétaux, les opinions divergent davantage. Sept cantons (LU, FR, SH, AG, VD, NE, GE) écartent l’idée de supprimer les charges en vigueur dans ce domaine. S’agissant de la proposition d’aménager des bandes herbeuses le long de cours d’eau, elle est approuvée par quatre cantons (FR, BL, AG, SH) et désapprouvée par cinq cantons (SZ, NE, GE, ZG, TG). Quant à l’aménagement de telles bandes le long de routes avec canalisation, il est carrément rejeté.

La proposition de verser une contribution unique pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers est soutenue par une grande majorité. Trois cantons (VD, NE, GE) s’opposent toutefois au principe de la réallocation, aux paiements directs, de moyens financiers actuellement affectés au soutien du marché. Sept cantons (BL, BS, ZH, SO, SH, TG, JU) souhaitent que la limite d’octroi des contributions soit fixée en fonction de la surface fourragère principale (y compris maïs d’ensilage et betteraves fourragères). Quatre cantons (LU, NW, ZG, GR) se sont explicitement prononcés en faveur du maintien de la limite actuelle. Quatre autres cantons (BE, SZ, OW, AG) revendiquent une majoration des contributions.

L’abaissement de la contribution générale à la surface est approuvée par quatre cantons (BE, UR, SZ, AG) et rejetée par six cantons (BS, BL, FR, VD, GE, JU). L’augmentation de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes est jugée trop faible par la plupart des cantons; elle ne compense à leur avis pas entièrement la réduction du soutien du marché.

La majorité des cantons est d’accord avec le relèvement des taux des contributions versées pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles (contributions GACD). Sept cantons